La fondation de la politique du ZAN
La fondation de la politique du ZAN
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
– Plan. – Dans le sillage des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi du 22 août 2021, adoptée à la quasi-unanimité, a fondé la politique du ZAN. Le législateur a fixé d'ambitieux objectifs temporels (§ I), défini des notions nouvelles (§ II) et placé les collectivités territoriales au cœur de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre l'artificialisation des sols (§ III).
Les objectifs temporels
– La loi du 22 août 2021 laisse toutefois une inconnue. – De l'aveu même de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le dispositif comporte un « angle mort, dont personne ne parle, c'est la période entre 2031 et 2050.
Les définitions
– La définition des outils de mesure de l'artificialisation. – Des données fiables et incontestables de consommation d'espaces sont indispensables pour conduire la politique du ZAN. Les collectivités ont besoin de s'appuyer sur de telles données pour construire un projet de développement territorial et mesurer les évolutions de leur trajectoire dans le cadre de la stratégie ZAN. C'est pourquoi la loi Climat et résilience prévoit une mise à disposition par l'État des données de l'observatoire de l'artificialisation des sols (art. 206).
La mise en œuvre territorialisée
– Les collectivités territoriales au cœur de la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'artificialisation. – Les objectifs temporels sont traduits par des obligations applicables aux collectivités territoriales.