Ouvrir la création d'entreprise au plus grand nombre
Ouvrir la création d'entreprise au plus grand nombre
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– L'entreprise, une vertu sociétale. – L'entreprise constitue un élément du patrimoine financier de ses détenteurs. En 2019, 5 % des ménages les mieux dotés en patrimoine financier détenaient plus de la moitié du patrimoine financier total de la population, et 1 % des ménages en possédaient 31 %006.
En proie à cette explosion des inégalités, nos sociétés ont parfois tendance à trouver, dans la valorisation de l'entreprise, un coupable idéal. Évidemment, si l'on ne juge ces inégalités qu'à l'aune des patrimoines les plus élevés en valeur monétaire, on ne pourra que constater qu'ils sont issus de cette dernière007. À y regarder de plus près, on pourrait aussi constater que la majorité des très grandes entreprises sont tout à fait récentes à l'échelle de l'âge des sociétés modernes, et qu'elles ont justement permis à des citoyens de rattraper et dépasser le patrimoine d'autres qui l'avaient hérité de temps plus anciens. Seules quatre entreprises, détenues à ce jour par les onze plus grandes fortunes mondiales, ont plus de quarante ans d'existence008.
– Plan. – En cela, l'ouverture de la création d'entreprise au plus grand nombre est un remède important contre l'accroissement des inégalités. Cette ouverture nécessite que le capital initialement requis soit le plus faible possible (Section I) et que l'accès administratif au statut d'entrepreneur soit le plus fluide possible (Section II), tout en s'inscrivant dans une dynamique entrepreneuriale en pleine évolution (Section III).
Limiter les apports personnels initiaux et les risques sur le patrimoine personnel
– Multiplier les sources de financement. – Limiter les apports personnels initiaux ne signifie pas forcément limiter les moyens financiers initiaux de l'entreprise. Comme nous l'évoquerons ensuite, le financement de la création ne peut et ne doit pas se résumer à ce que les créateurs sont en mesure d'investir financièrement. De nombreux mécanismes de financement pourront utilement être utilisés comme leviers pour accéder à un projet dont la dimension ne correspond pas nécessairement aux moyens financiers de son porteur
Alléger les contraintes administratives
– Un contrôle stratifié. – La réponse apportée sera d'abord d'assurer une traçabilité des activités pour protéger le consommateur d'entreprises qui tenteraient de se soustraire à leur propre responsabilité. Ainsi, limiter l'exercice – et même le financement – d'activités occultes a été le moyen historiquement privilégié pour assurer une certaine forme de protection.
Ouvrir le champ des possibles
Cependant, force est de constater qu'il s'agit d'une nécessité aboutissant à un transfert de valeur à court terme vers ces bailleurs de fonds, et non à un partage de valeur à moyen/long terme.