L'entreprise individuelle, statut naturel du travailleur indépendant, de l'entreprise en éclosion
L'entreprise individuelle, statut naturel du travailleur indépendant, de l'entreprise en éclosion
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Le porteur de projet n'a parfois pas d'autre choix que d'exploiter son activité en entreprise individuelle et de loger celle-ci au sein de son patrimoine personnel. S'il décide de ne pas constituer de société, l'intervention notariale lui permettra de bien mesurer la portée du choix du statut d'entrepreneur individuel, à défaut de personnalité morale distincte de la personnalité juridique de l'exploitant.
Pour dispenser un juste conseil, il paraît nécessaire d'en connaître parfaitement les intérêts (Section II) et les limites (Section III), en les contextualisant grâce à l'histoire de ce statut (Section I) et ses usages récents très inattendus (Section IV).
– Des conséquences non maîtrisées. – Un tel niveau de prélèvement et une absence totale de choix vont engendrer plusieurs conséquences :
- la nécessité pour le dirigeant de ponctionner la trésorerie de son activité, pour financer le paiement de l'impôt ;
- la diminution de la trésorerie disponible pour financer les besoins de l'activité ;
- le risque d'absence de prise en compte du cycle de trésorerie de l'entreprise, pour lequel la notion de résultat dégagé et taxable est totalement différente de celle de trésorerie disponible ;
- l'impossibilité matérielle d'atteindre ou maintenir un niveau de développement important.
Les intérêts évidents du statut d'entrepreneur individuel
Le faible niveau des prérequis pour exercer une activité sous le statut d'entreprise individuelle aboutit de facto à un coût de création très limité050. Cette ancienne « barrière à l'entrée », qui était peu propice à l'accès à l'entreprenariat, est devenue tout à fait négligeable pour qui nourrit l'ambition de lancer un projet.
Les contraintes du statut, souvent dirimantes
– La fiscalité personnelle inadaptée de l'entrepreneur. – La seconde contrainte forte du statut d'entrepreneur individuel réside dans les prélèvements fiscaux ou sociaux opérés sur le flux d'activité de l'entreprise, en fonction de la nature de celle-ci (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles).
Pour aller plus loin