Le gage sur meuble immobilisé
Le gage sur meuble immobilisé
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Nouvelle sûreté. – L'alinéa 1 de l'article 2334 nouveau du Code civil issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés étend le domaine du gage : « Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination ». La précédente réforme des sûretés de 2006 avait franchi une première étape en instituant le gage sans dépossession2035, mais sans aller toutefois jusqu'à permettre la constitution d'une sûreté réelle sur les meubles devenus immeubles par destination. Il ne restait donc comme possibilité que le cas des immeubles par destination constituant une amélioration d'un immeuble préalablement hypothéqué. S'agissant d'une innovation portée par la réforme, il nous semble opportun d'en analyser tout d'abord les conditions (Section I), avant d'en étudier le régime (Section II).
Les conditions du gage sur immeuble par destination
– Les conditions nécessaires à la validité du gage. – Il faut tout d'abord que le bien objet du gage constitue bien un immeuble par destination et non un immeuble par nature2038.
Le régime du gage sur l'immeuble par destination
– Publication et opposabilité du gage. – Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite2044. La publication se fait sur un registre spécial dont les modalités seront précisées par un décret en Conseil d'État.