… et ceux de demain
… et ceux de demain
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Quels pactes sur succession future/pacte de famille, pour demain ?…
La fiducie-libéralité
– L'interdiction de la fiducie-libéralité. – Cependant, si l'opération fiduciaire correspond à un but déterminé, la liberté n'est pour autant pas totale puisque l'article 2013 du Code civil émet une réserve notable en déclarant nuls « d'ordre public » les contrats de fiducie procédant d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité absolue des fiducies-libéralités témoigne de la persistance d'une défiance ancienne et lui ôte, par là même, partie de son intérêt.
La succession et le consensus familial : le pacte de famille
Il était tentant de définir les développements ci-après par le terme de « médiation familiale », tant la définition de la médiation (savoir un processus volontaire, coopératif structuré et confidentiel reposant sur l'autonomie et la responsabilité des parties à un conflit / une situation particulière) répondait à la situation à présenter.