Les modalités de qualification
Les modalités de qualification
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Elles consistent en deux étapes : l'analyse de la question ou du rapport de droit(Sous-section I) et la classification (Sous-section II).
L'analyse du rapport de droit
L'exemple de Bartin de l'institution maltaise de la quarte du conjoint pauvre est aussi une parfaite illustration du recours nécessaire au droit étranger pour le comprendre et appliquer la qualification la plus juste dans notre droit. Il peut aussi être fait référence dans le même contexte au trust ou à la kafala.
La classification
À quelle catégorie du for se rattache le rapport de droit ou la question litigieuse ? Pour répondre à cette question, il convient de partir des catégories du droit interne. La classification se fait par branche, domaine, matière (« classification hiérarchique »). Les catégories juridiques sont créées par la loi, la doctrine, mais aussi la jurisprudence. Le droit évolue et ainsi on peut voir apparaître de nouvelles catégories, comme par exemple le droit de l'environnement.