Les dispenses ou suppressions de la légalisation ou de l'apostille
Les dispenses ou suppressions de la légalisation ou de l'apostille
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Plusieurs conventions et instruments européens ont été ratifiés et adoptés en vue de faciliter la réception des actes publics à l'étranger.
Afin d'en donner un panorama actualisé, seront dans un premier temps analysés les conventions et règlements européens, puis les conventions et traités internationaux concernant les relations internationales en dehors de l'Union européenne.
Par ailleurs, il convient de préciser que les conventions peuvent différer quant à leur nature selon que les actes publics (terme générique) concernent plus précisément les actes d'état civil
(i), les actes dressés par les agents diplomatiques
(i), ou bien, comme on le verra, lorsqu'elles ont pour objet seulement la formalité simplifiée de l'apostille, ou sa suppression.
Au sein de l'Union européenne
Avant l'entrée en vigueur du traité de Tampere qui, par le pouvoir normatif reconnu au Parlement et au Conseil de l'Europe quant à l'établissement de règles de droit international privé et de droit matériel, permet l'adoption de règlements européens (Sous-section II)avec application immédiate dans les systèmes internes, deux conventions européennes ont pour objet la simplification de la circulation des actes publics (Sous-section I).
Pour aller plus loin