La règle de droit européen
La règle de droit européen
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'Union européenne dispose de son propre système juridique et de son droit. Ses principes et ses règles se trouvent dans les traités constitutifs de l'Union. Ces traités, adoptés par les États membres, constituent le socle de l'ordre juridique européen. Cette source est nommée droit primaire.
L'Union européenne elle-même est créatrice de droit. Elle adopte des actes unilatéraux tels que les directives, les règlements, les décisions et les recommandations, mais également des actes conventionnels. Ces actes sont fondés sur les traités et s'appliqueront à ses membres. Cette source est appelée droit dérivé.
Le droit de l'Union comprend également des sources subsidiaires qui ne figurent pas spécifiquement dans les traités, mais émanent de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, du droit international, des principes généraux du droit.
Le droit primaire
Le droit primaire se situe au sommet de la hiérarchie de l'ordre juridique et prime les normes dérivées (Section II).
Pour aller plus loin
Le droit dérivé
Les actes qui peuvent être pris par les institutions et organes de l'Union figurent à l'article 288, alinéa 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel dispose : « Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis » (Section I).
Pour aller plus loin
Le droit subsidiaire
Le droit de l'Union européenne est constitué non seulement par des sources écrites, mais également par des sources non écrites appelées « le droit subsidiaire ». Le droit subsidiaire est utilisé par le juge de l'Union au titre de normes juridiques. Avant d'étudier ses applications (Section II), sa création sera passée en revue (Section I).
Pour aller plus loin