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La pratique du faible loyer au regard de la détermination du revenu brut
2025
– Une jurisprudence ambiguë s'agissant des baux familiaux. – En matière de baux familiaux, la jurisprudence manque de clarté. Certaines décisions estiment que l'administration doit nécessairement recourir à la procédure de l'abus de droit si elle entend requalifier un bail dont elle conteste la sincérité 192 . D'autres décisions décident au contraire que l'administration ne se place pas implicitement sur le terrain de l'abus de droit lorsqu'elle se contente d'établir qu'un loyer est absent ou trop faible 193 …
La pratique du faible loyer au regard de la détermination du revenu brut
2025
– Une solution jurisprudentielle fondée sur le principe de libre disposition du revenu. – La solution qui vient d'être exposée peut surprendre. Elle interroge en effet au regard du principe de légalité de l'impôt. Pour mémoire, ce principe fondamental du droit fiscal, qui figure à la fois dans le préambule de la Constitution 175 et dans la Constitution elle-même 176 , fixe une compétence exclusive du législateur pour la détermination de l'assiette de l'impôt. Or, les textes légaux qui régissent l'assiette de perception du revenu foncier ne font aucune mention de la valeur vénale réelle du …
Les aspects fiscaux du bail familial
2025
– Plan. – Les problématiques fiscales liées au bail familial se concentrent sur trois points principaux : …
Un bail n'exprimant pas la valeur locative réelle du bien
2025
– Solution de lege ferenda . – Il serait souhaitable que le décret du 27 juillet 2017 soit modifié de manière à prendre en compte la situation des baux familiaux. Le loyer familial ne doit en effet pas servir de référentiel à la détermination ultérieure d'un loyer consenti à un tiers. Cette idée élémentaire, qui repose sur les liens de famille, est d'ailleurs admise depuis longtemps en matière de baux commerciaux : la jurisprudence a en effet posé le principe selon lequel le déplafonnement d'un bail commercial peut intervenir lorsque le prix du bail avait été originairement fixé à un montant …
Un bail n'exprimant pas la valeur locative réelle du bien
2025
– Solution de lege lata . – En principe, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire 162 . Cependant, l'article 4, 2 o du décret du 27 juillet 2017 permet de réévaluer le loyer lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué. Mais, dans ce cas, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire 163 . Si l'on reprend les …
Un bail n'exprimant pas la valeur locative réelle du bien
2025
– Le risque mesuré de requalification en prêt à usage. – De façon classique, un parent sera enclin à ajuster le prix du bail aux ressources de son enfant, de sorte que le loyer correspondra davantage aux capacités financières du locataire qu'à la valeur qui aurait pu être obtenue sur le marché locatif. Cette situation, qui trouve son explication dans les liens d'affection mais également dans l'obligation alimentaire, constitue d'ailleurs un argument relayé par les pouvoirs publics pour refuser le bénéfice des aides personnalisées au logement dans le cadre d'un bail familial 152 . La modicité …
Une politique législative de plus en plus restrictive à l'égard des baux familiaux
2025
– Le tournant des années 1990. – À l'origine, les textes de 1948, 1975 et 1977 ne contenaient aucune restriction sur les liens de famille, si bien qu'il était parfaitement possible de bénéficier des aides au logement dans un contexte de bail familial. Puis le gouvernement s'est saisi de la question en 1992, en adoptant deux décrets, l'un en matière d'allocation de logement, l'autre en matière d'APL, dont l'objet fut d'interdire le versement de toute aide personnelle dans l'hypothèse d'un logement mis à la disposition d'un descendant ou d'un ascendant 145 . Le contentieux ne tarda pas à …
Un bail inéligible aux aides personnelles au logement
2025
– Panorama des aides personnelles au logement. – Une présentation à grands traits de la politique redistributive de l'État en matière de logement conduit à rappeler qu'il existe deux types d'aides personnelles au logement : l'aide personnalisée au logement (APL), d'une part, et les allocations de logement (AL), d'autre part, lesquelles se décomposent en allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS). L'ALF a été créée en 1948 pour soutenir les ménages avec des personnes à charge ayant des difficultés à faire face à leurs dépenses de logement dans le parc privé. …
La réincorporation de biens précédemment donnés : une fiscalité pénalisant les familles les moins fortunées
2025
– L'incorporation pour traiter en égalité toutes les familles. – Les notaires parviennent malgré tout à appliquer le régime juridique de la donation-partage dans une telle situation grâce au mécanisme de l'incorporation 133 . Il s'agit concrètement de recenser toutes les donations qui auront été réalisées par le donateur, et de les fusionner dans une unique donation-partage. Grâce à la technique de l'incorporation, toutes les donations qui avaient été réalisées de manière échelonnée dans le temps et qui auront été rappelées dans la donation-partage pourront bénéficier du régime juridique de …
La donation-partage en présence d'une famille recomposée
2025
– Intérêts de l'incorporation des donations antérieures. – Il est également possible d'incorporer une ou plusieurs donations antérieures à la donation-partage cumulative. Rien ne s'y oppose juridiquement 131 . Il devra toutefois être porté une attention particulière à l'origine du bien. Une modification de l'attributaire est possible sous réserve des principes relatifs à l'attribution des biens. Ainsi un bien propre d'un époux ne saurait être attribué à un enfant ayant un lien de filiation uniquement avec le conjoint dudit …