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Prospectives en contexte international
2025
– Un calendrier adapté à nos travaux. – L'actualité jurisprudentielle et le calendrier législatif européen nous ont offert l'occasion de mûrir notre réflexion sur la manière dont le règlement européen n o 650/2012 pourrait évoluer (§ I) et la pratique notariale s'adapter (§ II). …
Objections en contexte international
2025
– Quatrième date clé. 2021 : la réaction législative. – Comme un pied de nez fait au juge, est rétabli un nouveau droit de prélèvement dans un texte solennel « confortant le respect des principes de la République », applicable à compter du 1 er novembre 2021 et codifié sous l'alinéa 3 de l'article 913 du Code civil. « La jurisprudence est combattue par la loi », selon les termes du professeur …
Objections en contexte international
2025
– L'origine. – La loi du 14 juillet 1819 a institué un droit de prélèvement, au bénéfice du cohéritier français, sur les biens situés en France de la part successorale dont il a été privé par application de la loi successorale étrangère. Le texte n'est pas codifié et reste assez confidentiel tout en étant appliqué par le notariat depuis près de deux cents ans d'une manière relativement …
Analyse critique de la réserve héréditaire
2025
– Le temps retrouvé. – Les critiques à l'encontre de la réserve sont vives. Pourtant, elles ne paraissent pas refléter la réalité de nos offices et les attentes de nos concitoyens. Le temps nous semble venu de faire une analyse objective des critiques en droit interne (§ I) et en contexte international (§ …
Permanence de la réserve héréditaire dans le temps
2025
– Les deux fondements de la réserve. – L'institution actuelle a un fondement individualiste et un fondement collectiviste. …
Traitement fiscal
2025
– Traitement fiscal de l'emprunt. – Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 747 du Code général des impôts, le droit de partage de 1,10 % est liquidé sur le montant de l'actif net partagé, c'est-à-dire sur l'actif brut cumulé des meubles ou immeubles, détenus par les indivisaires, que ces biens soient situés en France ou à l'étranger, déduction faite du passif grevant la masse …
L'indemnité de gestion de l'article 815-12 du Code civil
2025
– La rémunération est indépendante du résultat. – La rémunération de l'indivisaire gérant étant la contrepartie objective de l'activité fournie, elle ne peut dépendre des résultats de l'exploitation et peut être due en principe même si la gestion se révèle déficitaire, « sauf à tenir compte, le cas échéant, de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion » 810 …
L'indemnité d'occupation de l'article 815-9 du Code civil
2025
– Absence d'influence des dépenses liées au bien. – Le règlement de dépenses relatives au bien occupé, quelle que soit leur nature, ne peut être pris en considération pour minorer le montant de l'indemnité. Si l'indivisaire occupant s'est préoccupé de la gestion du bien, ce qui est fréquent, et a amélioré ce dernier à ses frais, il a droit à une indemnité, prévue à l'article 815-12 du Code civil, laquelle pourra se compenser en tout ou partie, mais seulement au moment des comptes d'indivision, avec l'indemnité qu'il doit au titre de sa jouissance privative 806 . Le même raisonnement doit être …
L'indemnité d'occupation de l'article 815-9 du Code civil
2025
– La méthode de calcul. – L'indemnité d'occupation est certainement la créance la plus fréquemment rencontrée en pratique. Concernant sa valorisation, les indivisaires peuvent s'accorder pour le montant retenu, sous réserve qu'il soit rationnel au vu du marché locatif 800 . À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe son montant. Si l'indivisaire occupant ne sait donc pas à l'avance ce que lui coûtera in fine sa jouissance privative, il ne faut cependant rien exagérer sur le flou qui est censé entourer le calcul de l'indemnité d'occupation. En effet, si les règles d'évaluation relèvent du …