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L'économie générale du régime
2025
– Un régime attrayant en théorie. – Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est un régime hybride qui comporte deux phases distinctes successives : il obéit aux règles de la séparation de biens au cours du régime et se liquide comme une communauté réduite aux acquêts en valeur à sa dissolution. …
Les limites à la liberté des conventions matrimoniales
2025
– Plan. – L'on peut constater, et regretter, que dans les clauses usitées dans un régime de séparation de biens avec société d'acquêts, certaines d'entre elles contreviennent au principe de l'immutabilité (A) alors que d'autres heurtent l'ordre public matrimonial (B). …
La séparation de biens pure et simple
2025
– Inconvénients du régime séparatiste. – Toutefois, les inconvénients d'un tel régime sont à la mesure des avantages qui peuvent être avancés. …
La clause de reprise des apports en cas de divorce
2025
– Devoir de conseil du notaire. – Les juges ont pu engager, avec sévérité, la responsabilité du notaire qui n'avait pas averti les époux de la faculté de prévoir une clause alsacienne. Mais la Cour de cassation a considéré qu'une telle clause ne se justifiait pas en l'absence d'apports déséquilibrés. Toutefois, lors du choix du régime matrimonial, cette clause est donc devenue un point de vigilance. Il peut d'ailleurs être judicieux d'envisager l'adjonction d'une clause de reprise des apports, si elle fait défaut, dans les anciens contrats de …
La clause aménageant le régime des récompenses
2025
– Comment adopter une clause de dispense de récompense ? – La clause de dispense de récompense constitue une clause liquidative. Elle est par conséquent prévue dans la convention matrimoniale. Il n'est pas possible d'insérer une telle clause dans un testament, ni dans un acte de donation qui préciserait que l'opération ne générera pas de …
Régime fiscal
2025
– État du droit positif. – Face à cette question embarrassante, les juges du fond se sont montrés divisés. Certains rendent des décisions favorables aux contribuables en considérant que l'administration fiscale n'avait pas à appliquer le droit de partage aux prélèvements préciputaires 320 . D'autres, à rebours, ont confirmé l'application du droit de partage 321 …
Régime civil
2025
– Convention de mariage. – La clause de préciput est une convention de mariage relevant de la qualification d'opération de partage. Elle a pour trait caractéristique d'être d'origine conventionnelle, tirant sa force obligatoire de la volonté des parties, exprimée dans une convention matrimoniale. La convention à l'origine du préciput est de nature matrimoniale. Plusieurs conséquences en découlent : effet déclaratif, cumul avec les droits successoraux du conjoint survivant, non-réductibilité pour atteinte à la réserve, etc. …
La communauté aménagée
2025
– L'absence d'option et de cantonnement. – Alors que les libéralités à cause de mort offrent la possibilité à son bénéficiaire d'y renoncer ou encore d'user de la faculté de cantonner son émolument, les aménagements conventionnels constituant des avantages matrimoniaux s'imposent à l'époux bénéficiaire sans cantonnement possible de son émolument. Aucune faculté de renoncer n'est également prévue sauf lorsque la loi permet qu'ils soient stipulés comme des facultés pour l'époux bénéficiaire. Prenons l'exemple de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant …
Le maintien du régime légal actuel
2025
– Le gage des créanciers. – L'accès au crédit est un autre élément déterminant dans la vie des Français. En prenant ici un autre angle de vue, les risques du passif commun énoncés précédemment exposent les biens communs aux dettes dont l'un comme l'autre des époux est tenu pendant l'union 286 . Le gage des créanciers est ainsi étendu permettant corrélativement un accès à l'emprunt facilité pour les ménages. Le texte de l'article 1413 du Code civil est un véritable pilier de l'économie générale du régime légal, sans lequel le crédit des époux serait ruiné. Afin de cantonner les dangers que …
Le maintien d'un régime légal unique
2025
– L'unicité du régime légal. – Les époux qui ne concluent pas de contrat de mariage sont de plein droit soumis au régime légal, lequel est unique. …