Le tiers donneur dans l'AMP

– Un régime différent selon la date du don. – Pour l'accès aux données non identifiantes du tiers donneur ou à son identité, il convient de distinguer selon que le don de gamètes ou l'accueil d'embryons a été réalisé à compter du 1^er septembre 2022 ou avant cette date. Il sera abordé, dans un premier temps, les conditions relatives au consentement du tiers donneur selon la date de son don, ce qui entraîne des conséquences pour l'enfant issu d'une AMP exogène sur l'accès à ses origines (Section I). Dans un second temps, il sera rappelé que l'accès aux origines est sans effet sur les règles d'établissement de la filiation et qu'à ce titre, aucun lien de filiation ne peut, en principe, être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu d'une AMP exogène (Section II)¹⁰⁹³.