Procédure applicable

– Compétence des statuts. – Dans le silence de la loi et de la jurisprudence, c'est aux statuts qu'il appartient de préciser la procédure applicable à l'agrément en cas de décès. En pratique, on observe que bon nombre de statuts se bornent à renvoyer sur ce point à la procédure applicable à l'agrément des cessions entre vifs. Si ce procédé rédactionnel peut se comprendre, il n'en doit pas moins absolument être évité car il ne tient pas compte des particularités que présente l'agrément en cas de transmission par succession et aboutit, de ce fait, à des situations de blocage voire à des refus d'agrément non souhaités. Il est donc indispensable que le pacte statutaire distingue entre la procédure applicable à l'agrément des cessions des parts sociales entre vifs et l'agrément des transmissions de parts sociales à cause de mort.