Le libre choix du mandataire

Le libre choix du mandataire

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Nomination intuitu personae . – La loi laisse au de cujus une entière liberté pour choisir le tiers gestionnaire. Elle n'impose aucune restriction, aucune compétence spécifique, si ce n'est de jouir de la capacité civile et de ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsqu'il s'agit de biens professionnels. Le mandataire pourra être soit une personne physique, soit une personne morale. Dans cette dernière hypothèse, la mission confiée devra alors être compatible avec l'objet et la forme de la personne morale. Un notaire peut être désigné exécuteur testamentaire, mais il doit alors prendre garde s'il est chargé de régler la succession. En effet, dans ce cas, il ne peut pas recevoir les actes authentiques dans lesquels l'exécuteur testamentaire comparaît, il serait alors partie ou intervenant dans un acte qu'il recevrait.
– Pluralité de mandataires. – La loi permet au futur défunt de désigner plusieurs mandataires qui pourront exercer leurs fonctions soit simultanément, soit successivement. D'une façon simultanée tout d'abord, il pourrait être envisagé de désigner plusieurs mandataires qui auront soit une mission conjointe, et donc qu'ils assumeront ensemble, soit des missions distinctes que le de cujus aura soigneusement définies, par exemple selon la situation territoriale ou la nature des biens à gérer. D'une manière successive ensuite, en raison de la grande confiance qu'elle implique, la mission déléguée est à l'évidence conférée en considération de la personne choisie. Par conséquent, cette mission et les pouvoirs corrélatifs ne sauraient faire l'objet d'une délégation à un tiers, sauf si le testateur l'autorise expressément. Il est alors prudent de la part du futur défunt de prévoir un administrateur de substitution pour les cas de prédécès, d'incapacité ou de refus de celui qu'il a initialement retenu.