L'agrément délivré

L'agrément délivré

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Absence de droit de repentir. – Une fois accordé, l'agrément est en principe définitif. D'où, deux principales conséquences. D'une part, les associés survivants ne peuvent pas revenir sur leur décision. D'autre part, les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ne devraient pas pouvoir refuser d'entrer dans la société, en rétractant leur demande d'agrément. L'agrément se conçoit en effet dans l'intérêt des associés survivants, ce qui devrait conduire à exclure toute possibilité pour les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé de contrecarrer, d'une manière ou d'une autre, leur décision.