La reddition des comptes

– L'obligation de rendre compte. – Comme tout mandataire (C. civ., art. 1993), l'exécuteur testamentaire, le mandataire posthume ou l'administrateur délégué aux biens légués doivent rendre compte de leur gestion. La loi précise que le mandataire posthume doit cette reddition de compte aux héritiers chaque année et en fin de mandat (C. civ., art. 812-7, al. 1^er) alors que l'exécuteur testamentaire la doit dans les six mois qui suivent l'expiration de sa mission. Il a été toutefois jugé que le testateur peut dispenser son exécuteur de rendre compte pourvu qu'il n'existe pas d'héritier réservataire. En cas de décès, cette obligation est transmise à leurs héritiers. Rendre compte, ce n'est pas seulement « faire les comptes », c'est-à-dire tenir une comptabilité des dépenses engagées et des recettes encaissées. C'est aussi faire rapport à l'héritier de l'ensemble des démarches qui ont été effectuées dans le cadre de la mission confiée par le défunt. L'acte d'inventaire dressé au début de mission sera d'une grande utilité pour remplir cette obligation. Cette reddition de compte peut s'inscrire dans l'acte de partage de la succession ou bien être intégrée dans un acte indépendant auquel interviennent les héritiers.