Le PLH est régi par les dispositions des articles R. 302-1 à R. 302-18 du Code de la construction et de l’habitation. Nécessairement établi à l’échelle intercommunale, il doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT).
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Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023