La tutelle du mineur
La tutelle du mineur
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Pour protéger ceux que la vie a maltraités dès l'enfance, le législateur a institué la tutelle. Elle constitue une charge publique, un devoir des familles et de la collectivité publique
0544.
L'ouverture d'une tutelle est le signe d'une défaillance parentale. Lorsque les parents ne sont pas en mesure d'assurer la protection de leur enfant, par suite de décès, incapacité ou abandon, le cercle élargi de la famille et la société doivent prendre le relais pour garantir la protection due à ses plus jeunes membres.
Deux conceptions de la tutelle s'opposent, l'une familiale et l'autre administrative. La première représente le mode prioritaire d'organisation de la tutelle dans la mesure où elle constitue d'abord un devoir des familles sous le contrôle de l'État. La tutelle administrative est le signe d'une défaillance complète de la famille. Elle est mise en place lorsque le juge a constaté la vacance de la tutelle. Dans ce cas, la tutelle est déférée à la collectivité publique compétente en matière sociale à l'enfance, à savoir le département. Une autre tutelle administrative peut être organisée au profit des pupilles de l'État. L'enfant est alors placé sous la tutelle du préfet qui délègue cette tâche au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Nous concentrerons nos développements sur la tutelle familiale en présentant d'abord son économie générale (Section I), puis quelques spécificités de son fonctionnement dans la pratique notariale (Section II).
L'économie générale de la tutelle du mineur
- Le greffier en chef du tribunal de grande instance. - Une mission de vérification des comptes de gestion a été attribuée au greffier en chef du tribunal de grande instance. Le tuteur doit établir chaque année un compte de gestion qui contient les pièces justificatives. Le subrogé tuteur doit vérifier ce compte avant de le transmettre au greffier en chef, accompagné le cas échéant de ses observations. Si le greffier en chef refuse d'approuver les comptes de gestion, il dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge des tutelles.
La tutelle du mineur dans la pratique notariale
- L'opposition d'intérêts avec le tuteur. - Lorsque le tuteur est en situation de conflit d'intérêts avec son pupille, il ne peut plus le représenter valablement. Dans ce cas, le mineur est représenté par le subrogé tuteur. Cette situation nécessite une délibération du conseil de famille, constatant le conflit d'intérêts et chargeant le subrogé tuteur de prendre ponctuellement sa place pour représenter le mineur.