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L'action en complément de réserve
2025
– Dualité des méthodes. – Pour compléter la part de réserve de l'héritier sous-alloti au moyen des biens existants non légués, se pose alors une question : l'enfant sous-alloti peut-il prélever, avant partage, ce qu'il faut pour compléter sa réserve ou ne le peut-il que dans la mesure où la dévolution légale ne lui fournirait pas son complément de réserve ? La loi est muette sur ce point et la Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer. Aussi, deux méthodes ont été développées par les juges du fond : l'une par le tribunal de grande instance de Carpentras, la seconde par le …
La problématique de la détection des libéralités démembrées réductibles
2025
– Silence de la loi. – Lorsque le défunt a consenti des libéralités démembrées, entre vifs ou à cause de mort, comment procéder à leur imputation sur les deux masses d'imputation, réserve et quotité disponible, prévues quant à elles par la loi en pleine propriété, et ce afin de vérifier l'atteinte éventuelle à l'intégrité de la réserve ? La loi est silencieuse sur ce …
Combinaison des quotités disponibles
2025
– Troisième règle : Les libéralités consenties au conjoint s'imputent selon leur nature (propriété ou usufruit). – Si la libéralité n'est qu'en usufruit, elle s'impute principalement sur l'usufruit de la réserve et subsidiairement sur l'usufruit du disponible ordinaire. Si la libéralité est en pleine propriété, elle s'impute principalement sur le disponible ordinaire et subsidiairement sur l'usufruit de la réserve. Toutefois, ces règles d'imputation ne sont valables que lorsque le conjoint survivant opte pour la quotité mixte d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Il n'en …
Les libéralités en avancement de part successorale
2025
– Imputation principale sur la réserve et subsidiaire sur la quotité disponible. – L'article 919-1, alinéa 1 er du Code civil énonce que « la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est sujet à réduction ». L'imputation à titre principal sur la réserve s'explique par le fait qu'une donation rapportable n'est qu'une avance sur succession qui ne doit pas rompre l'égalité entre les …
Les libéralités consenties à des non-réservataires
2025
– Le survivant non marié. – Depuis le Code civil de 1804, le lien héréditaire repose exclusivement sur la filiation et sur le mariage. Aussi, le survivant non marié, partenaire ou concubin, est considéré comme un tiers à la succession. À la différence du conjoint survivant, il ne bénéficie que de la quotité disponible ordinaire au titre du secteur d'imputation. Comme pour un étranger gratifié, les libéralités faites au partenaire ou au concubin sont donc réductibles au-delà de la quotité disponible …
L'imputation des libéralités
2025
– Chiffrage de l'assiette de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. – Une fois liquidée la masse de calcul, par addition des biens existants, déduction des dettes et charges et réunion fictive des donations, il suffit d'appliquer le taux de réserve applicable à la succession tel qu'exposé ci-dessus pour chiffrer le montant de chacune des deux parts qui composent la succession en présence d'héritiers réservataires, à savoir la réserve héréditaire et la quotité …
Taux de la quotité disponible ordinaire (QDO)
2025
– Cas de l'enfant présumé ou déclaré absent. – Si un enfant a cessé de paraître sans que l'on ait de nouvelles, toute personne intéressée ou le ministère public peut demander au juge la mise en place d'une première phase dite « de présomption » durant laquelle l'absent est présumé en vie. L'article 725, alinéa 2 du Code civil dispose que : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112 ». Durant cette phase, la quotité disponible et la réserve doivent être calculées en tenant compte de l'absent. Si ce dernier ne reparaît pas dans le délai de dix ans à compter du …
Taux de la quotité disponible ordinaire (QDO)
2025
– Cas de l'enfant renonçant. – Alors qu'avant la loi du 23 juin 2006 la jurisprudence décidait que l'enfant renonçant devait être pris en compte pour le calcul de la quotité disponible, l'article 913, alinéa 2 du Code civil issu de cette loi revient sur cette règle jurisprudentielle, édictant que : « L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845 ». Donc, pour les successions ouvertes après le 1 er janvier 2007, en principe …
Réserve des descendants
2025
– Quotité disponible ordinaire ou spéciale. – Le taux de la quotité disponible en présence de descendants est variable selon qu'il s'agit d'apprécier la réductibilité de libéralités adressées au conjoint survivant ou à d'autres que lui. Dans le premier cas, on parle de quotité disponible ordinaire (A), dans le second cas, de quotité disponible spéciale …
Quantum et chiffrage de la réserve et de la quotité disponible
2025
– La deuxième opération. – La deuxième opération consiste à déterminer le taux de la réserve et à appliquer ce taux à la masse de calcul préalablement liquidée afin de chiffrer la réserve et corrélativement la quotité disponible. Depuis la loi du 23 juin 2006, qui a supprimé la réserve des ascendants, désormais seuls les descendants (§ I), et à défaut de ceux-ci le conjoint survivant (§ II), ont la qualité d'héritiers …