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Nomination d'un administrateur provisoire
2025
– Mission. – L'administrateur provisoire se substitue aux organes sociaux défaillants. De ce fait, sa nomination s'apparente à une véritable « mise sous tutelle » de la structure concernée ; elle emporte dessaisissement des dirigeants en fonction et doit, à ce titre, être publiée. À l'instar du mandataire ad hoc , l'administrateur provisoire agit en vertu d'un mandat judiciaire. Ses prérogatives sont par conséquent définies par le juge, à cette différence près qu'il s'agit en principe de pouvoirs généraux d'administration, de direction et de représentation. En pratique, la détermination des …
Nomination d'un administrateur provisoire
2025
– Conditions de nomination. – La nomination d'un administrateur provisoire est « la mesure la plus radicale » dont dispose le juge pour tenter de résoudre une crise au sein de la société. Elle suppose par conséquent la réunion de deux conditions strictes et cumulatives, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond …
Solutions externes à la société
2025
– Intervention du juge. – Si la solution aux difficultés posées par la période transitoire ne peut être trouvée au sein de la société, il faut alors se résoudre à faire appel à un intervenant extérieur, qui ne peut être que le juge. L'immixtion du pouvoir judiciaire est devenue omniprésente dans la vie des sociétés, mais conserve par nature un caractère exceptionnel. On peut ici la concevoir de deux manières, suivant qu'il s'agit de dépanner toute la structure ou seulement d'en dégripper l'un des rouages : la nomination d'un administrateur provisoire (I) ou d'un mandataire ad hoc …
Aménagement des statuts
2025
– Analyse critique. – Sur ce point, il est à notre avis nécessaire de distinguer entre l'obligation faite aux héritiers ou ayants droit de justifier de leur qualité, d'une part, et la sanction attachée au défaut d'accomplissement de cette formalité, d'autre part. La première relève sans doute du bon sens : on voit mal comment les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé pourraient intégrer la société sans être identifiés comme tels et sans que leurs droits dans la succession soient déterminés. Et la qualité d'héritier se prouve normalement par la production d'un acte de notoriété. La …
Difficultés d'application
2025
– Silence de la doctrine et de la jurisprudence. – Les difficultés posées par la « période transitoire » ne semblent guère avoir été évoquées en doctrine et n'ont, à notre connaissance, pas suscité de jurisprudence. Dans ces conditions, les solutions à ces difficultés sont sans doute à rechercher à l'endroit où siège le problème, c'est-à-dire en l'occurrence à la frontière entre le droit des sociétés (§ I) et le droit des successions (§ …
Régime
2025
– Neutralité du droit des sociétés. – Lorsque les statuts ne comportent aucune précision sur les conséquences du décès d'un associé, ou se bornent à reproduire le principe légal suivant lequel « la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires », la transmission des parts sociales à cause de mort suit tout simplement les règles de la dévolution successorale. D'où, trois principales conséquences pour les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé …
Absence d'incidence sur la propriété des actifs sociaux
2025
– Autres conséquences de l'immatriculation après le 1 er novembre 2002. – Si la jurisprudence a permis de préciser la portée de l'immatriculation tardive en ce qui concerne la propriété des actifs sociaux, elle n'a cependant pas résolu toutes les difficultés que soulève l'accomplissement de cette formalité. Pour un auteur, à partir du moment où il s'agit bien d'une société nouvelle – ce qui ne fait à présent aucun doute –, il faut en tirer toutes les conséquences. La formalité supposera donc tout d'abord l'accord unanime des associés actuels, statuant sur la base des statuts mis à jour. …
Sort du pacte statutaire
2025
– Survie du pacte statutaire. – Nous avons vu que la disparition de la personnalité morale n'entraînait pas celle de la société elle-même, qui survit à l'état contractuel. Dans ces conditions, il n'y a pas de raison de penser que l'absence d'immatriculation avant le 1 er novembre 2002 entraîne la caducité des statuts d'origine. Certes, ceux-ci ne correspondent pas aux statuts d'une société en participation, mais comment pourrait-il en être autrement ? Il s'agit, au fond, d'un cas particulier de requalification. Or la requalification d'un contrat n'a jamais eu pour effet d'entraîner sa …
Absence de personnalité juridique
2025
– Des inconvénients à relativiser. – L'absence de patrimoine social peut s'avérer déroutante, voire rebutante pour le praticien appelé à conseiller le choix d'une forme de propriété collective, tant est ancrée l'opposition traditionnelle entre indivision et société. Reste que c'est précisément cette caractéristique qui permet ici de concilier la première avec la seconde. Certes, l'absence de patrimoine social n'est pas sans inconvénients. Parmi ceux-ci, on pense en particulier à l'impossibilité de soustraire le patrimoine indivis aux aléas du décès d'un indivisaire. Néanmoins, ces …
Absence de personnalité juridique
2025
– Une société sans patrimoine. – La société en participation n'a ni actif ni passif. Si la doctrine évoque couramment les « apports » au profit d'une société de ce type, ceux-ci s'analysent juridiquement comme une simple mise à disposition, dans la mesure où ils n'entraînent aucun transfert de propriété. …