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Une protection relative
2025
– Une protection désuète ? – Indépendamment de la question de leur efficacité dans un contexte successoral, on peut s'interroger sur la pertinence des mesures conservatoires à disposition des nus-propriétaires. Ainsi, par exemple, la caution personnelle ne se rencontre plus guère dans un cadre familial, à l'exception peut-être du droit des baux. Quant à la caution bancaire – d'ailleurs non visée par les textes –, elle ne semble pas pratiquée. On notera que l'avant-projet de réforme du droit des biens prévoit de remplacer l'inventaire par « un descriptif des biens et de leur état » et de …
Dans le domaine de la dévolution légale
2025
– Deux hypothèses. – Dans le domaine de la dévolution légale, la transmission en usufruit ne se conçoit qu'en présence d'un conjoint survivant héritant en concours avec un ou plusieurs descendants, ce qui vérifie l'affirmation suivant laquelle ce compromis a spécifiquement été conçu par le législateur en vue de régler un conflit de titres héréditaires entre la parenté et l'alliance. Aux termes de l'article 757 du Code civil : « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du …
En présence d'une clause d'agrément
2025
– Intérêt et renvoi. – Si la clause de désignation de successeur est combinée avec une clause d'agrément, la transmission des parts sociales en cas de décès relève alors d'un mécanisme à double détente : une première sélection est effectuée ante mortem , dans les statuts ou par disposition testamentaire, une seconde a lieu post mortem , au moment de statuer sur …
Désignation par testament
2025
– Liberté de choix et confidentialité. – Le ou les successeurs de l'associé décédé peuvent également être désignés « par disposition testamentaire ». Dans ce cas, c'est l'associé lui-même qui choisit la ou les personnes appelées à devenir titulaires de ses parts en cas de décès. Ici, ce ne sont plus l'anticipation et la prévisibilité qui dominent, mais la liberté et la confidentialité. En effet, comme l'explique un éminent auteur, « l'avantage de cette formule est qu'elle laisse à l'associé une totale maîtrise de la dévolution de ses parts sociales après son décès et qu'il peut modifier, le …
Mise en œuvre
2025
– Paiement de l'indemnité. – L'article 1870-1 du Code civil ne donne aucune précision sur le règlement aux héritiers ou ayants droit non agréés de la valeur des parts sociales de leur auteur. La jurisprudence est venue préciser que l'indemnité correspondante était exigible à la date du décès de l'associé. Dans le silence des textes, cette indemnité est en principe payable comptant, mais rien n'interdit aux parties de convenir de modalités de paiement. C'est en effet le principe de l'indemnisation qui est d'ordre public et non sa mise en …
Majorité applicable
2025
– Recommandation pratique. – Heureusement, les difficultés qui viennent d'être décrites peuvent facilement être évitées. Il suffit, pour cela, que la clause d'agrément applicable en cas de décès renvoie à des conditions de majorité qui s'apprécient au regard des seuls associés survivants ou qui ne tiennent pas compte des droits de vote de l'associé …
Nécessité d'une demande d'agrément
2025
– Délai. – La loi ne fixe aucun délai pour solliciter l'agrément. En général, les statuts fixent un terme, souvent déterminé par référence au délai dont disposent les héritiers pour souscrire la déclaration de succession. La question qui se pose en pratique est donc surtout de savoir quelle est la sanction attachée au dépassement de ce terme. Dans le silence des textes, c'est aux statuts qu'il appartient de préciser cette sanction. Si rien n'est prévu dans les statuts, une juridiction du fond a jugé que le dépassement du délai fermait la porte à toute demande d'agrément, de sorte que ce …
Transmissions en nue-propriété
2025
– Possibilité de soumettre à l'agrément le dévolutaire de la nue-propriété. – Il ne fait aucun doute qu'une clause d'agrément qui serait rédigée en termes généraux doive s'appliquer au dévolutaire de la seule nue-propriété, qui n'est autre qu'un propriétaire en puissance. Ce point ne fait pas débat. …
Transmissions au profit des tiers
2025
– Transmissions au profit des tiers. – Les statuts peuvent évidemment soumettre à l'agrément les transmissions de parts sociales par décès au profit des tiers, entendus comme toute personne physique ou morale n'ayant pas déjà la qualité d'associé. Ce point ne fait pas difficulté. On relèvera simplement que l'agrément est facultatif dans cette hypothèse. Dans les sociétés civiles, les transmissions de parts sociales à cause de mort relèvent donc d'un principe inverse de celui qui régit les cessions de parts sociales entre vifs, pour lesquelles l'agrément est d'ordre …
Personnes visées
2025
– Domaine de l'agrément quant aux personnes. – S'il ne fait pas de doute que les statuts peuvent soumettre à l'agrément les transmissions de parts sociales au profit des tiers (A), il n'est pas certain, en revanche, qu'ils puissent étendre cette exigence aux transmissions qui s'opèrent au profit d'associés …