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Absence d'incidence sur la propriété des actifs sociaux
2025
– Portée de l'immatriculation tardive. – À partir du moment où l'immatriculation tardive permet à la société d'acquérir de nouveau la personnalité juridique, il était tentant d'en déduire que l'accomplissement de cette formalité entraînait ipso facto le retour dans le patrimoine social des actifs qui s'y trouvaient au 1 er novembre 2002. Cette conception de la portée de l'immatriculation nouvelle recueillait notamment la faveur des greffiers des tribunaux de commerce. Au demeurant, elle présentait l'avantage de résoudre l'essentiel des difficultés posées par la vente d'un ancien immeuble …
Une immatriculation nouvelle
2025
– Nécessité d'une décision unanime des associés. – L'immatriculation, après le 1 er novembre 2002, d'une société civile constituée avant le 1 er juillet 1978 doit être autorisée par une décision de la collectivité des associés, le gérant n'ayant plus qualité pour agir. Plus précisément, les associés doivent, à l'unanimité, autoriser une nouvelle immatriculation et donner mandat au gérant à l'effet d'accomplir les formalités nécessaires. Une formalité sans incidence sur la propriété des actifs …
Incidences des cessions de parts sociales intervenues depuis le 1er novembre 2002
2025
– Validité de principe des cessions de parts sociales. – En pratique, la question de l'incidence des cessions de parts sociales intervenues depuis le 1 er novembre 2002 se pose généralement lorsqu'il s'agit de déterminer qui sont les associés actuels de la société non immatriculée. Il n'est pas rare, en effet, que plusieurs mouvements d'associés aient eu lieu depuis cette date. La particularité tient ici au fait que ces opérations doivent a posteriori être traitées comme des cessions de droits dans une société en …
Limites de la société en participation
2025
– Deux principales limites. – En tant que technique d'organisation de l'indivision, la société en participation a les défauts de ses qualités. En effet, si l'absence de personnalité juridique présente l'avantage de permettre de concilier le maintien dans l'indivision avec une organisation de type sociétaire, elle implique du même coup un régime qui ne brille pas par sa simplicité. La société en participation apparaît dès lors affectée de deux principales limites : son absence de personnalité juridique (§ I) et la complexité de son régime (§ …
Confidentialité
2025
– Un atout propre à la société en participation. – La société en participation est l'une des seules formes de détention collective qui permette aux indivisaires de conserver à l'organisation qu'ils souhaitent mettre en place un caractère strictement privé. De fait, l'adoption d'une convention d'indivision suppose nécessairement la rédaction d'un écrit, soumis à la publicité foncière. Sous réserve des conditions d'accès aux actes publiés, les tiers ont donc connaissance de la convention et peuvent s'en faire communiquer une copie. La confidentialité n'est donc en rien …
Souplesse
2025
– Absence de formalisme et faible coût administratif. – La souplesse de la société en participation tient tout d'abord à son absence totale de formalisme, qui est à mettre en comparaison avec la rigueur des conditions de forme auxquelles sont soumises l'indivision conventionnelle ou même la société civile. D'une part, aucun écrit n'est exigé pour sa validité. D'autre part, aucune formalité n'est à réaliser auprès du guichet unique, puisque la société n'est pas immatriculée. Tout au plus faudra-t-il, le cas échéant, déclarer la société à l'administration fiscale, notamment pour les besoins de …
Durabilité
2025
– Une indivision conventionnelle à durée illimitée. – Envisagée comme technique d'organisation de la propriété collective, la société en participation dispose d'un avantage décisif : elle permet en effet de « doter l'indivision de la permanence qui lui manque, en la mettant à l'abri d'une demande en partage pendant toute sa durée ». Si l'on ajoute à cela qu'elle peut être constituée pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf ans, on comprend alors que la société en participation permet de créer une sorte d'indivision conventionnelle à durée illimitée. C'est dire que, bien …
Impôt sur les sociétés
2025
– Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. – Les associés d'une société en participation peuvent soumettre les bénéfices réalisés par le groupement à l'impôt sur les sociétés, en exerçant l'option prévue par l'article 239 du Code général des impôts. Dans la mesure, toutefois, où la société n'a pas la personnalité juridique, l'imposition reste établie au nom de chacun des …
Caractère facultatif des statuts écrits
2025
– Validité en l'absence d'écrit. – Par dérogation au droit commun, la société en participation peut valablement être constituée sans statuts écrits. Cette absence de formalisme est la conséquence de la règle de preuve énoncée à l'article 1871 du Code civil. En théorie, ce type de société pourrait donc rester purement verbal ou, du moins, ne résulter d'aucun écrit spécial. En pratique, cependant, les tribunaux sont réticents à reconnaître l'existence d'une société en participation en l'absence de tout acte écrit. L'établissement de statuts écrits apparaît dès lors comme un impératif de …
Actes de disposition
2025
– Actes autorisés. – En tenant compte des interdictions qui précèdent, le gérant de l'indivision pourra donc disposer des biens suivants : …