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Les créances de l'indivisaire
2025
– Une valorisation inspirée du système des récompenses. – L'article 815-13 du Code civil prévoit, s'agissant des dépenses d'amélioration et de conservation financées par l'un des indivisaires sur un bien indivis, des règles de valorisation inspirées du mode de calcul des récompenses édicté à l'article 1469 du Code civil. Tout dépend donc de la nature de la dépense : s'agissant d'une dépense d'amélioration, la créance dont l'indivisaire est susceptible de se prévaloir est égale au profit subsistant alors que, s'agissant d'une dépense nécessaire à la conservation d'un bien indivis, elle est …
La valorisation des comptes d'indivision
2025
– L'importance d'une valorisation juste. – Dans le cadre d'une démarche de partage amiable, les parties peuvent s'accorder sur les valeurs à retenir dans les opérations liquidatives tant au niveau de l'estimation des éléments d'actif qu'à celui de la valorisation des mouvements de valeur étant intervenus au cours de l'union. Néanmoins, ces estimations ou valorisations doivent être complètes et réelles, faute de quoi le partage pourrait être soit requalifié en donation indirecte, soit remis en cause par le mécanisme de la lésion. La Cour de cassation a rappelé dernièrement 782 les conditions …
La suspension de la prescription
2025
– Suspension de la prescription entre époux ou partenaires. – La prescription quinquennale est susceptible d'être suspendue , notamment en application de l'article 2236 du Code civil, selon lequel la prescription « ne court pas (…) entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Il en résulte concrètement que la prescription quinquennale qui s'applique aux comptes de l'indivision ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée ou du jour de la dissolution du Pacs. Il va sans dire qu'une telle solution est …
La prescription des comptes d'indivision
2025
– Plan. – Si le principe, pour les comptes d'indivision, est la prescription quinquennale (§ I), il existe de nombreuses hypothèses dans lesquelles ce délai de prescription a été soit suspendu, soit interrompu (§ II). …
La détérioration d'un bien indivis du fait d'un indivisaire
2025
– Perte de valeur imputable à l'indivisaire. – L'article 815-13, alinéa 2 du Code civil dispose que « l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Ce texte doit être entendu de manière extensive couvrant ainsi tant les dégradations matérielles du bien, qu'elles soient totales ou partielles, que la baisse de sa valeur économique, cette dernière pouvant être liée soit à une mauvaise gestion du bien indivis, soit à un détournement des fonds indivis par un indivisaire à des fins personnelles. Néanmoins ce …
La jouissance privative d'un bien indivis
2025
– L'occupation privative d'un bien indivis est en principe onéreuse. – L'article 815-9, alinéa 2 du Code civil dispose que : « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » et la Cour de cassation de préciser que « la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose » 755 . De cette définition, il résulte qu'il importe peu que l'occupation soit fondée sur un titre, ordonnance de non-conciliation ou convention entre époux, ou qu'elle …
Les dépenses d'acquisition
2025
– Sens de l'arrêt. – Comment qualifier le mouvement de valeur intervenu à l'occasion d'une acquisition, lorsque l'un des coïndivisaires a réalisé un apport qui excède sa quote-part de propriété ? Autrement dit, il s'agit de savoir si la créance née à l'occasion de la constitution de l'indivision doit être considérée comme une créance d'indivision ou une créance personnelle, entre époux, partenaires ou …
Le régime fiscal
2025
– Droits d'enregistrement. – La fiscalité applicable aux cessions de parts sociales est déterminée selon la nature des parts transmises : …
Un seul époux a la qualité d'associé
2025
– Attribution des parts à l'époux associé. – Lorsqu'un seul des époux est souscripteur des parts sociales acquises pendant le mariage, il a seul la qualité d'associé. Partant, l'on doit considérer, en application de la distinction du titre et de la finance, que ces parts ne sont entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu'elles ne peuvent être attribuées, lors du partage, qu'au titulaire des droits sociaux 727 . C'est là une solution dérogatoire au droit commun, dont on peut se féliciter. Elle permet de sécuriser tant l'époux associé, qui n'a pas à craindre une irruption …
En dehors du régime de la communauté légale
2025
– Dans les régimes séparatistes. – La détermination de la nature des parts sociales se pose en des termes radicalement distincts pour des époux mariés en régime de séparation de biens 710 , pour des partenaires ou des concubins. En pareil cas, lorsque l'un des membres du couple entre en société au moyen d'un bien ou de deniers qui lui appartiennent à titre personnel, ce qui est généralement le cas, il devient seul associé et il est seul propriétaire des droits sociaux. Il n'a pas de compte à rendre à son conjoint, partenaire ou concubin, et n'a pas davantage à craindre l'immixtion de ce …