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Les conséquences du choix
2025
Le conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux doit renoncer à ses droits légaux dans l'acte de cantonnement. Le notaire constatera le cantonnement, la renonciation aux droits légaux et l'acceptation des héritiers subséquents dans le même acte. …
Les conséquences du choix
2025
– Conservation de la qualité. – Le cantonnement n'a pas d'effet sur le titre et la qualité du légataire. La transformation de la libéralité universelle en libéralité à titre particulier par exemple ne modifie pas les formalités d'ensaisinement et de délivrance. De même, s'agissant du passif, le légataire reste tenu ultra vires au niveau de l'obligation à la dette. Ainsi les créanciers peuvent le poursuivre quand bien même il ne recueillerait qu'un bien déterminé. En revanche, en ce qui concerne la contribution à la dette, c'est-à-dire dans les rapports entre débiteurs, il n'est tenu qu'à due …
Les raisons du choix
2025
– Choisir pour alléger la charge fiscale. – Le gratifié peut vouloir réduire son émolument car il ne souhaite pas alourdir sa charge fiscale, au regard des taxes locales (impôts fonciers) et taxes directes (IRPP et IFI). Il peut pareillement profiter du cantonnement pour anticiper une transmission à venir et la fiscalité d'une donation. Le gratifié sera assujetti aux droits de mutation à titre gratuit sur les biens prélevés au titre du cantonnement (sauf exonération), les héritiers subséquents seront taxés pour leur part, sur le surplus leur …
Pour le testateur : (offrir de) cantonner, c'est prévoir
2025
– Écarter le cantonnement, un acte de prévoyance ? – En famille désunie, le cantonnement n'est pas toujours adapté. Laisser la liberté au gratifié, c'est lui donner une forme de pouvoir ou a contrario le rendre vulnérable aux pressions. Ainsi, il pourrait opérer au décès une sélection peu favorable aux héritiers en « faisant son marché », laissant les biens complexes (procédure, situation locative obérée, peu frugifère, etc. ) ou coûteux (charges et travaux importants). Écarter le cantonnement, c'est contraindre le gratifié au choix du tout ou …
La renonciation à succession
2025
– Limites successorales de la renonciation. – Désormais, l'héritier renonçant n'est « plus totalement étranger à la succession ». Le nouveau principe de représentation des successibles renonçants permet de tenir compte de sa personne pour fixer le taux de la réserve et impose à ses héritiers le rapport des libéralités reçues par leur auteur. Le disposant peut néanmoins, par exception, obliger le gratifié renonçant à rapporter les libéralités reçues nonobstant son …
Les titulaires de l'option
2025
– L'option est attachée à la personne. – L'option est ouverte à l'héritier comme au légataire. Lorsqu'un ayant droit cumule plusieurs qualités, par exemple s'il est à la fois successeur anomal ou légataire et héritier légal, il dispose pour chacune de ces vocations d'une option distincte. Il peut accepter l'une et renoncer à l'autre. Chacun exerce individuellement son option et cette option est transmissible. En cas de décès prématuré d'un héritier, ses ayants droit exercent l'option à sa place, chacun pour sa part selon les termes de l'article 775, alinéa 1 du Code civil. En cas de …
Présentation de l'option
2025
– Une option à trois branches sans vertu translative. – Ainsi, l'acceptation pure et simple n'est qu'une ratification d'un état préexistant. Pour cette raison, elle n'exige pas de forme particulière, n'ayant aucune vertu translative. La renonciation, en revanche, parce qu'elle anéantit rétroactivement la cession réalisée, est solennelle et rétractable. Ses conditions et ses effets sont ainsi étroitement encadrés. La troisième voie intermédiaire, l'acceptation à concurrence de l'actif net, concilie la prudence de l'héritier et les intérêts des créanciers en reportant les effets de la …
La computation des délais
2025
– Difficultés relevées. – Cette incohérence de délai pose trois difficultés : …
La chronologie des opérations
2025
– Le cas de deux notaires. – Cette situation n'a pas été anticipée par le législateur, ni par le ministère de la Justice. La circulaire du 26 janvier 2017 l'exprime clairement : « Cette mission entre dans le cadre des formalités liées au dépôt du testament qu'il était déjà tenu d'accomplir et lui incombe naturellement puisqu'elle implique des vérifications sur la base d'actes dressés par lui-même, en particulier l'acte notarié de notoriété, qui constate l'absence d'héritiers réservataires …
Les difficultés pour obtenir la délivrance
2025
– Succession sous administration. – La troisième difficulté rencontrée pour obtenir la délivrance concerne la succession sous administration. Dans cette hypothèse, la dévolution a été établie, mais les ayants droit n'ont pas tous accepté la succession. L'issue est l'administration successorale. La demande en délivrance du légataire doit être adressée auprès de tous les ayants droit. Il conviendra de sommer d'opter les ayants droit taisants et de demander au juge d'habiliter spécialement l'administrateur à l'effet de délivrer les legs. Cette situation est loin d'être une hypothèse d'école. …