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Au regard des droits d'enregistrement
2025
– Imposition au droit fixe. – Au regard des droits d'enregistrement, l'opération consistant à payer aux héritiers ou ayants droit non agréés la valeur des parts sociales de leur auteur est donc passible du seul droit fixe des actes innommés, d'un montant de 125 €. Lorsque cette opération s'effectue dans le cadre d'une réduction de capital, la réduction de capital proprement dite est enregistrée …
Au regard des droits d'enregistrement
2025
– Rejet de la qualification de cession de parts sociales. – Au regard des droits d'enregistrement, l'indemnisation prévue par l'article 1870-1 du Code civil en cas de refus d'agrément pouvait soulever une difficulté de qualification, dans la mesure où le premier alinéa de ce texte faisait référence à un « rachat ». On pouvait donc se demander si l'opération devait s'analyser en une cession, comme telle soumise aux droits d'enregistrement proportionnels. Cette solution a clairement été rejetée par la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 22 octobre 2013, depuis intégré à la doctrine …
Caractère définitif du refus d'agrément
2025
– Absence de droit de repentir. – Le régime de l'agrément des transmissions de parts sociales par décès dans les sociétés civiles a été conçu par le législateur de telle sorte que la liberté, pour les associés survivants, de choisir le successeur de l'associé décédé, a sa contrepartie dans l'obligation qui leur est faite d'indemniser les héritiers non agréés. Le refus d'agrément n'est donc jamais gratuit et certains l'apprennent à leurs dépens. D'où la question de savoir si les associés survivants peuvent revenir sur leur décision, pour éviter d'avoir à supporter le coût d'un refus …
L'agrément délivré
2025
– Absence de droit de repentir. – Une fois accordé, l'agrément est en principe définitif. D'où, deux principales conséquences. D'une part, les associés survivants ne peuvent pas revenir sur leur décision. D'autre part, les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ne devraient pas pouvoir refuser d'entrer dans la société, en rétractant leur demande d'agrément. L'agrément se conçoit en effet dans l'intérêt des associés survivants, ce qui devrait conduire à exclure toute possibilité pour les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé de contrecarrer, d'une manière ou d'une autre, leur …
Nécessité d'une demande d'agrément
2025
– Caractère obligatoire ? – Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé sont-ils tenus de solliciter leur agrément ? L'intérêt des associés survivants appellerait, à notre sens, une réponse affirmative. La sauvegarde de l' intuitus personae au sein de la société civile voudrait en effet que le choix du ou des successeurs de l'associé décédé appartienne aux associés survivants et à eux …
Tempéraments résultant de certains textes spéciaux
2025
– Sociétés civiles particulières. – Le législateur a jugé nécessaire, pour diverses considérations tenant notamment à la protection des héritiers de l'associé décédé, d'apporter des tempéraments au principe qui précède dans certaines sociétés civiles particulières. Ainsi, par exemple, dans les groupements agricoles d'exploitation en commun, l'article R. 323-41 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Les héritiers d'un associé décédé qui ne sont pas admis de plein droit dans le groupement participent, jusqu'à la décision concernant cette admission, aux délibérations de …
Les actes conservatoires
2025
– À l'origine du « blocage » : la crainte d'accepter la succession de l'associé décédé. – En l'absence de clause d'agrément, il arrive que la dévolution des parts de l'associé décédé pose problème, en raison de la crainte de ses héritiers d'être tenus des dettes de la société. Sans entrer dans le détail de cette question – qui mérite à elle seule une étude particulière –, on retiendra simplement que ce risque existe, dans la mesure où les associés de sociétés civiles sont indéfiniment tenus au passif social. Il arrive par ailleurs assez souvent qu'ils se soient portés caution personnelle des …
Nomination d'un administrateur provisoire
2025
– Limites. – L'intervention d'un administrateur provisoire est une mesure lourde et par nature exceptionnelle. Au regard de la problématique qui nous intéresse ici, sa nomination ne se conçoit que si le blocage met en péril la société, ce qui est rarement le cas en pratique. De fait, dans la plupart des sociétés civiles patrimoniales, la difficulté tient à l'impossibilité de vendre un immeuble social, faute de pouvoir réunir les conditions de quorum et/ou de majorité requises pour autoriser l'opération. Or, cette vente est généralement motivée par la nécessité de dégager les liquidités …
Solutions internes à la société
2025
– Anticipation de la difficulté. – Une première façon de remédier aux difficultés posées par la « période transitoire » est de les anticiper, c'est-à-dire, concrètement, d'éviter le blocage de la société lorsque la transmission des parts sociales par décès n'est pas soumise à l'agrément. Cette anticipation peut notamment prendre la forme d'un aménagement des statuts (I) ou d'un aménagement de la gérance …
Difficultés d'application
2025
– Position du problème. – Nous avons vu qu'en l'absence de clause d'agrément, la transmission des parts sociales à cause de mort suit les règles de la dévolution successorale. Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé deviennent donc automatiquement associés, sous réserve de l'acceptation de la …