3519 Résultats trouvés
Mise en œuvre du dispositif
2025
– La durée de mission de l'administration désignée. – L'administration déléguée des biens du mineur prendra naturellement fin à l'arrivée de la majorité civile de l'héritier légataire. …
Cantonnement et indivision
2025
Il est d'usage, en présence d'une libéralité universelle au profit du conjoint survivant, de diriger le gratifié vers une réduction en nature, lorsque la réduction est demandée. Or celle-ci diminue le champ des possibles du cantonnement, qui perd ainsi son caractère universel et rend obligatoire un partage. Il est préférable de conseiller le conjoint de prélever au titre du cantonnement les actifs en nature dans la limite des quotités de l'article 1094-1 du Code civil, auquel cas la réduction ne pourra être …
Cantonnement et démembrement
2025
– Libéralité au profit du conjoint. – La question nous paraît différente lorsque le gratifié est le conjoint, et ce, quelle que soit la disposition à cause de mort. La libéralité universelle en propriété en présence de descendants, avec réduction facultative, sera ajustée à l'une des quotités de l'article 1094-1 du Code civil. Il est évidemment possible dans ce cas, de choisir l'usufruit universel ou de cantonner le quart en propriété à certains actifs, tels que les meubles, et prendre l'usufruit du reste. Pareillement, s'il est gratifié par testament d'un legs particulier en propriété, …
Conditions et titulaires du cantonnement
2025
– Conditions. – La condition première du cantonnement est une absence de volonté contraire du disposant. Les articles 1002-1 et 1094-1 du Code civil prévoient la faculté pour le testateur de s'opposer au cantonnement. La seconde condition est qu'il existe au moins un successeur acceptant (héritier ab intestat ou testamentaire universel). Si le successeur renonce, la faculté de cantonnement est …
Le cantonnement : comment faire ?
2025
– Plan. – Le régime juridique du cantonnement sera étudié à travers ses conditions d'ouverture et ses titulaires, présentés de manière synthétisée (Sous-section I), et son étendue, sujet qui concentre bien des incertitudes (Sous-section II). En guise de conclusion, des modèles de clauses relatives au cantonnement seront proposés (Sous-section …
Les conséquences du choix
2025
– Le cas du conjoint gratifié. – Lorsque le gratifié est le conjoint, en présence de descendants, ce qu'il ne prend pas, par l'effet du cantonnement, revient aux enfants du défunt, à condition qu'il renonce concomitamment à ses droits légaux. La règle de l'article 758-6 du Code civil prévoit que les libéralités de l'époux s'imputent sur ses droits et, si ceux-ci sont inférieurs, qu'il recueille le complément dans la limite des quotités de l'article 1094-1 du même code. Cette configuration pourtant très classique nécessite par conséquent une précaution rédactionnelle de la part du notaire pour …
La renonciation à succession
2025
– Limites extrapatrimoniales de la renonciation. – Les autres limites de la renonciation sont extrapatrimoniales. « Parce qu'on ne choisit pas ses parents, on ne choisit pas sa famille », il est certains droits et certaines obligations que l'on ne perd pas en renonçant. L'exemple le plus manifeste se trouve en propriété littéraire et artistique. Les descendants de l'écrivain ou de l'artiste décédé ou, à défaut, le conjoint survivant, conservent en succession ab intestat , quelle que soit leur option, le droit moral et notamment l'exercice du droit de divulgation. Le droit au bail habitation, …
La renonciation à succession
2025
– Conditions de forme et de fond. – La renonciation est nécessairement expresse. Elle se fait sous la forme d'une déclaration présentée (ou déposée par courrier) au greffe du « tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte » (C. civ., art. 804, al. 2). Depuis la loi n o 201-1547 du 18 novembre 2016, la renonciation peut être effectuée par acte notarié. L'ancienne controverse relative à la forme de la renonciation du légataire universel et à titre universel n'a plus lieu d'être depuis cette date, l'article 804 du Code civil visant désormais expressément tous les ayants droit …
Présentation de l'option
2025
– Un héritage romain. – L'option telle que nous la connaissons est un héritage romain qui distinguait les héritiers « siens et nécessaires » contraints à l'acceptation et les autres, simples successeurs aux biens pour lesquels une manifestation de volonté était attendue. Elle a été généralisée par les rédacteurs du Code civil à tous les ayants droit, alors qu'elle ne devrait exister sous cette forme, en toute logique, qu'à l'égard des successeurs testamentaires, les héritiers légaux n'ayant pas à accepter une succession dont ils sont saisis et déjà …
La computation des délais
2025
– Pistes d'amélioration proposées. – En guise de conclusion, sont présentées les dix voies d'amélioration pratiques que nous avons abordées successivement au cours de nos travaux sur la saisine héréditaire et ses conséquences, sous la forme d'une liste synthétique. Certaines de ces pistes sont entre les mains du législateur …