3519 Résultats trouvés
En période de détention du bien
2025
– Un maintien de l'existant. – L'usufruit apporte, il faut le reconnaître, un confort moral et financier apaisant pour le survivant, lui assurant un maintien de l'existant sur ses pouvoirs de gestion, son cadre de vie et ses revenus fonciers (A). Il confère à l'usufruitier des droits et obligations (B). …
Configurations selon l'ordre des décès
2025
– Libres propos sur la terminologie. – Nous ferons, à titre liminaire, quelques observations sur la sémantique utilisée par le notariat en matière de démembrement. Pour évoquer la réunion sur une seule tête de l'usufruit et de la nue-propriété et la constitution d'un usufruit successif, le Code civil retient en son article 617 la terminologie de « consolidation » et de « réunion », tandis que l'article 618 évoque la « rentrée » du propriétaire dans la jouissance. On ne retrouve l'image du « retour » que dans la bouche des praticiens. En matière d'usufruits successifs, le notariat utilise la …
Dans le domaine de la dévolution volontaire
2025
– Un espace de liberté. – Dans le domaine de la dévolution volontaire, la liberté d'aménager le démembrement de propriété par convention peut se définir de façon négative, à travers les dispositions d'ordre public régissant l'usufruit résultant d'une libéralité à cause de mort. De ces dispositions résultent trois principales limites …
Usufruit successoral et aménagements conventionnels
2025
– Antagonisme des rapports entre usufruitier et nu-propriétaire. – La doctrine est unanime pour souligner l'antagonisme – on devrait plutôt parler d'« étanchéité » – des rapports entre usufruitier et nu-propriétaire qui caractérise le régime légal de l'usufruit. Pour les rédacteurs du Code civil, usufruitier et nu-propriétaire ne sont fondamentalement pas des personnes qui regardent dans la même direction. Sans doute, cette vision pour le moins pessimiste de la relation entre titulaires de droits démembrés se justifie ici par la volonté d'assurer la promotion du conjoint survivant tout en …
L'usufruit choisi par le conjoint survivant
2025
– Option du conjoint survivant en présence d'une libéralité en sa faveur. – Le conjoint survivant gratifié peut choisir entre les différentes quotités, mais l'on observe que ce choix comportera toujours une part d'usufruit, sauf à refuser la libéralité pour se contenter du quart légal en pleine propriété, ce qui arrive rarement en …
Faculté de conversion
2025
– Obstacles et limites à la conversion. – Comme l'observent d'éminents auteurs, « la faculté de conversion se pratique rarement sans doute à cause de sa complexité et de ses inconvénients fiscaux ». De fait, les descendants qui voudraient échapper au démembrement par le truchement de la conversion sont confrontés à quatre principaux obstacles …
Mesures conservatoires offertes aux descendants
2025
– Intérêt des mesures conservatoires. – Par essence, l'usufruit implique une obligation de restitution. La protection des droits du nu-propriétaire suppose dès lors que cette restitution soit « possible, fidèle et exacte ». D'où l'existence de mesures propres à éviter que le démembrement n'aboutisse in fine à priver le nu-propriétaire de sa vocation à la propriété. En ce qu'elles tendent à sauvegarder les droits du nu-propriétaire, ces mesures sont dites « conservatoires ». À travers la sauvegarde des droits du nu-propriétaire, c'est la protection des descendants qui est en jeu. Sur ce point, …
L'usufruit choisi par le conjoint survivant
2025
– Caractère unilatéral de l'option. – L'exercice de l'option dont dispose le conjoint survivant en vertu de l'article 757 du Code civil est fondamentalement un acte unilatéral . En principe, le survivant exerce donc ce choix seul et sans concertation avec les descendants avec lesquels il vient en concours. La pratique notariale est à cet égard un peu trompeuse, puisque l'acte d'option est généralement établi par le notaire avec le concours de l'ensemble des héritiers et, en particulier, des descendants qui « prennent acte » de l'option du conjoint survivant et dispensent généralement celui-ci …
En l'absence de clause d'agrément
2025
– Intérêt et renvoi. – Envisagée seule, la clause de désignation de successeur agit comme un « agrément à l'envers », en ce sens que tous les héritiers qui n'auraient pas été désignés comme successeurs ne deviennent pas associés. Leur situation est donc comparable à celle des héritiers en situation de refus d'agrément, à ceci près qu'aucun refus d'agrément n'est intervenu. Concrètement, par le simple effet du décès, les héritiers non désignés sont exclus de la dévolution des parts sociales. Ils n'ont droit qu'à leur valeur, arrêtée à la date du …
Choix des bénéficiaires
2025
– Liberté de choix des bénéficiaires. – Les associés survivants sont libres d'agréer, mais sont-ils libres de choisir les bénéficiaires de l'agrément ? Cette question revêt une importance essentielle dans les sociétés civiles familiales. Il y va, en effet, de la liberté de « choisir les siens » en s'affranchissant, au besoin, des contraintes de la dévolution légale. La jurisprudence a consacré cette liberté de choix, en statuant sur le cas particulier dans lequel le décès d'un associé laisse place à une …