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Les encouragements du législateur
2020
La circulaire du 14 novembre 2006 précitée 0073 , faisant suite à l'ordonnance du 21 avril 2006 et au décret du 27 juillet 2006, insiste sur les orientations de la réforme de la saisie immobilière, notamment sur le mécanisme de la vente à l'amiable. Tout au long de la procédure, le législateur encourage le recours à cette vente amiable qui participe à la protection des droits du débiteur sur son …
Avant l'adoption des mesures de surendettement
2020
- Après la notification de la recevabilité du dossier de surendettement. - Dès la notification prévue à l'article R. 722-1 du Code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un …
Avant la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement
2020
- Le secret professionnel et le respect de la vie privée. - Pour faire face à ce manque de publicité, un auteur 0032 s'est interrogé sur la possibilité pour le notaire de contacter directement la commission de surendettement. Il précise « qu'une telle entreprise s'avérera le plus souvent inutile. En effet, cette institution s'estime généralement astreinte à un secret vis-à-vis du notaire chargé d'actes ayant une incidence importante sur le patrimoine du débiteur ». D'autant que les membres de la commission de surendettement et les personnes qui participent à ses travaux sont tenus de ne pas …
Avant la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement
2020
- La publicité de la saisine. - L'article L. 752-2 du Code de la consommation prévoit que « dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier ». Il s'agit du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), créé par un arrêté du 26 octobre 2010, sur lequel les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels sont maintenus pendant toute la durée de la procédure sans pouvoir excéder sept …
La suspension des mesures d'expulsion
2020
- Le principe général. - Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Cette faculté, longtemps refusée, a été introduite à l'article L. 722-6 du Code de la consommation par la loi du 1 er juillet 2010 0019 . En cas d'urgence, la saisie du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant de la Banque de France ou du débiteur 0020 …
La durée de la mission
2020
- Deux années. - La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin après écoulement de deux années à compter du décès du testateur, sauf pour le juge de la proroger 0803 . Bien évidemment, la mission prend fin par le décès de l'exécuteur testamentaire 0804 ou par son incapacité. Le texte ne précise pas la durée de la prorogation par le …
L'histoire mouvementée de l'exécution testamentaire
2020
- Une institution aux origines multiples. - L'exécuteur testamentaire n'existait pas en droit romain qui, pourtant, fondait la dévolution successorale sur le testament. Le droit romain sanctionnait vigoureusement les héritiers irrespectueux des volontés de leur auteur. La sanction était judiciaire, publique et religieuse, les volontés posthumes d'un mort relevant du sacré. Le droit coutumier ne connaissait pas le testament et donc l'exécuteur testamentaire. Toutefois, il existait dans ce système juridique un système assez proche. Le de cujus , en général sur son lit de mort, transmettait un …
Les legs résiduels et graduels
2020
- Renvoi. - Il s'agit tout simplement de la forme testamentaire de la libéralité résiduelle et de la libéralité graduelle. Les règles de protection à la fois du premier gratifié et du second gratifié ne se distinguent pas de celles applicables en matière de donation. Nous renvoyons donc aux développements qui concernent les donations graduelles et …
La dotation d'une fondation
2020
- Fondation directe ou fondation indirecte. - La fondation est indirecte lorsque le disposant lègue tout ou partie de son patrimoine à une personne morale préexistante, à charge pour elle de constituer la fondation et de lui apporter les biens affectés à la réalisation de l'objet de la personne morale à créer. Ce montage est relativement fragile, car il est dépendant de l'acceptation du légataire « temporaire » et de son efficacité dans la création de la fondation. Par ailleurs, elle opère une double mutation des biens, ce qui en accroît le coût. Le mécanisme de la fondation directe, reconnu …
Les limites au testament-partage : la protection de l'héritier réservataire
2020
- L'aliénation d'un bien. - À l'image du legs qui est caduc en cas d'aliénation du bien légué 0774 , l'attribution du testament-partage est elle-même caduque si le bien a été aliéné du vivant du testateur. Cela n'empêche pas d'exécuter les autres lots. L'héritier qui devait recevoir le bien aliéné devra se contenter des éventuels autres biens dont il était alloti et éventuellement du complément auquel il a droit pour le remplir de sa réserve. La solution peut s'avérer injuste si le testateur avait voulu maintenir une certaine égalité entre ses …