La dotation d'une fondation

- Notion de fondation. - On appelle fondation une affectation irrévocable d'une masse de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif par le moyen d'une libéralité. À cette définition il faut ajouter que la fondation est également la personne morale. Cette personne morale chargée de la poursuite de ce but d'intérêt général doit être reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État. La Haute juridiction administrative veille notamment à ce que les ressources procurées au patrimoine affecté à la fondation soient suffisantes. Créée par testament, la fondation peut revêtir deux formes : la fondation directe ou la fondation indirecte ⁰⁷⁷⁸.

- Fondation directe ou fondation indirecte. - La fondation est indirecte lorsque le disposant lègue tout ou partie de son patrimoine à une personne morale préexistante, à charge pour elle de constituer la fondation et de lui apporter les biens affectés à la réalisation de l'objet de la personne morale à créer. Ce montage est relativement fragile, car il est dépendant de l'acceptation du légataire « temporaire » et de son efficacité dans la création de la fondation. Par ailleurs, elle opère une double mutation des biens, ce qui en accroît le coût. Le mécanisme de la fondation directe, reconnu légalement par la loi du 4 juillet 1990 ⁰⁷⁷⁹, permet au testateur de léguer directement les biens de dotation à la fondation à constituer. Il désigne alors une personne chargée de cette constitution. La personne ainsi missionnée dans le testament bénéficie d'une saisine particulière ⁰⁷⁸⁰ sur les biens de la fondation, le temps que celle-ci soit reconnue d'utilité publique.