Protéger ses proches après sa mort
Protéger ses proches après sa mort
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Les dernières volontés : un impératif d'efficacité. - La liberté de tester est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Elle autorise donc toute personne, dans les limites de la quotité disponible, à désigner par testament ses héritiers ou à disposer de certains de ses biens au profit de certains de ses proches. La difficulté inhérente au testament est qu'au moment de l'exécuter son auteur ne sera plus là. Il ne sera pas là pour expliquer ses dispositions de dernières volontés, il ne sera plus là non plus pour surveiller leur bonne exécution. Les dernières volontés sont donc livrées aux vivants. Elles encourent donc plusieurs risques liés à leur confection (Chapitre I) et à leur exécution (Chapitre II).
La protection et la confection du testament
- Enjeux du testament. - Le testament, malgré la solennité qui lui est attachée, peut consister en quelques lignes couchées sur un morceau de papier par son auteur. Acte simplissime s'il en est, il est à la portée de tous, mais ses conséquences juridiques peuvent être colossales. Cet acte, réduit à sa forme la plus simple, peut définir et organiser la transmission du patrimoine le plus important.
La protection et l'exécution du testament
- Les risques de non-exécution encourus par les dernières volontés. - Les parties à un contrat contrôlent elles-mêmes l'exécution des engagements qui y sont pris. Le créancier veille au paiement de son dû, il peut même user des voies de droit pour y contraindre son débiteur. Cette action du contractant lui est possible parce qu'il est en vie ! La situation du testateur est bien différente.