Protéger ses proches après sa mort
Protéger ses proches après sa mort
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Les dernières volontés : un impératif d'efficacité. - La liberté de tester est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Elle autorise donc toute personne, dans les limites de la quotité disponible, à désigner par testament ses héritiers ou à disposer de certains de ses biens au profit de certains de ses proches. La difficulté inhérente au testament est qu'au moment de l'exécuter son auteur ne sera plus là. Il ne sera pas là pour expliquer ses dispositions de dernières volontés, il ne sera plus là non plus pour surveiller leur bonne exécution. Les dernières volontés sont donc livrées aux vivants. Elles encourent donc plusieurs risques liés à leur confection (Chapitre I) et à leur exécution (Chapitre II).
La protection et la confection du testament
- Nature du testament. - La nature juridique du testament résulte de sa définition. Le testament est un acte unilatéral, solennel, à cause de mort. Unilatéral en ce que son auteur est unique, le testament ne saurait être l'œuvre de plusieurs personnes. Le testament conjonctif en droit français est frappé de nullité
0681.
La protection et l'exécution du testament
- Les risques de non-exécution encourus par les dernières volontés. - Les parties à un contrat contrôlent elles-mêmes l'exécution des engagements qui y sont pris. Le créancier veille au paiement de son dû, il peut même user des voies de droit pour y contraindre son débiteur. Cette action du contractant lui est possible parce qu'il est en vie ! La situation du testateur est bien différente.