La suspension des mesures d'expulsion

La seconde conséquence de la recevabilité de la demande de traitement de la situation est la suspension des mesures d'expulsion ⁰⁰¹⁸. Comme dans la section précédente, il sera distingué le principe général de la suspension des mesures d'expulsion et les incidences pratiques de la suspension.

- Le principe général. - Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Cette faculté, longtemps refusée, a été introduite à l'article L. 722-6 du Code de la consommation par la loi du 1^er juillet 2010 ⁰⁰¹⁹. En cas d'urgence, la saisie du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant de la Banque de France ou du débiteur ⁰⁰²⁰.

Contrairement à la procédure de suspension de la saisie ci-dessus énoncée, le débiteur peut lui-même prendre l'initiative de cette demande auprès du juge d'instance et non du juge de la saisie immobilière.

À la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur sa recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ⁰⁰²¹. La procédure d'urgence peut être introduite sans attendre que la commission ait statué sur la recevabilité de la demande de surendettement ⁰⁰²².

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil ⁰⁰²³.

Le débiteur qui se trouve dans cette situation a donc tout intérêt à utiliser cette procédure qui lui permettra de bénéficier d'une suspension maximale de deux ans ⁰⁰²⁴ et, sitôt la recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement intervenue, de voir rétablis ses droits à l'aide personnalisée au logement ⁰⁰²⁵.

La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur pendant la procédure d'orientation du dossier à la demande de la commission ⁰⁰²⁶.

- Incidences pratiques de la suspension des mesures d'expulsion. - Lorsqu'il est porté à la connaissance de la commission de surendettement de la Banque de France que la personne surendettée risque d'être expulsée de son logement, la suspension est la règle. Aux dires d'un directeur départemental de la Banque de France, la présence d'enfants aux foyers est un des critères pour suspendre toute expulsion ⁰⁰²⁷.

Le décret n^o 2019-455 du 16 mai 2019 précise que le bailleur doit être informé des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission de surendettement ou du juge relatives à l'acquisition de la clause résolutoire et accordant au locataire défaillant des délais de paiement. Mais, dans les faits, la suspension des effets de la clause résolutoire permet au locataire de se maintenir dans les lieux. Quant au bailleur, il verra la plupart du temps sa créance éteinte par l'effet d'une orientation de son débiteur vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ⁰⁰²⁸. Et la part des situations orientées vers le rétablissement personnel est en croissance constante depuis l'instauration de cette procédure en 2003.

Si les organismes de logement social sont majoritaires au titre des créanciers des débiteurs surendettés (50,7 %), les particuliers portent 24,9 % des dettes de loyers ⁰⁰²⁹. Ce qui signifie qu'un retraité peut facilement se retrouver propriétaire d'un logement dont il ne perçoit aucun loyer, mais dont il assume les charges, tout en voyant sa créance effacée à l'issue de sa procédure.

Lorsque la personne surendettée est propriétaire de son logement, la commission de surendettement lui accorde en principe vingt-quatre mois pour trouver un acquéreur. Toutefois dans près de 40 % des cas, à l'expiration de ce délai un nouveau dossier est déposé par le débiteur, qui aboutit dans 30 % des cas à un effacement de dette.