- Deux années. - La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin après écoulement de deux années à compter du décès du testateur, sauf pour le juge de la proroger
0803. Bien évidemment, la mission prend fin par le décès de l'exécuteur testamentaire
0804 ou par son incapacité. Le texte ne précise pas la durée de la prorogation par le juge.
La durée de la mission
La durée de la mission
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020