La durée de la mission

La durée de la mission

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Deux années. - La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin après écoulement de deux années à compter du décès du testateur, sauf pour le juge de la proroger 0803. Bien évidemment, la mission prend fin par le décès de l'exécuteur testamentaire 0804 ou par son incapacité. Le texte ne précise pas la durée de la prorogation par le juge.