Les libéralités au profit d'un mineur
Les libéralités au profit d'un mineur
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Dans l'optique de protection d'un mineur et afin de lui garantir une sécurité matérielle, il est également possible de le gratifier de libéralités et de lui transmettre un capital et/ou des revenus
0089. Les parents ou les grands-parents peuvent ainsi souhaiter consentir des libéralités au profit d'un enfant mineur. Nous envisagerons les règles de représentation du mineur pour accepter une libéralité et certaines modalités particulières de la libéralité elle-même qui peuvent être utiles lorsqu'elle est consentie à un mineur pour le protéger.
L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
- La donation-partage. - La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession
0091. Les règles et formalités d'acceptation d'une donation et d'un partage devraient donc s'appliquer cumulativement.
Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
- Obligation d'emploi. - Pour contrôler la bonne utilisation des fonds dans l'intérêt du donataire, le disposant peut également imposer une obligation d'emploi. Cette clause s'avère très utile pour les donations de sommes d'argent. Le donateur peut par exemple imposer que les fonds qu'il donne seront investis dans l'acquisition d'un bien immobilier, et si le donataire n'a pas de projet immédiat, le donateur peut imposer la souscription d'un contrat de capitalisation ou d'un contrat d'assurance-vie.