La protection des proches par la dévolution légale
La protection des proches par la dévolution légale
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Dévolution légale : mode de désignation des proches à protéger. - La dévolution légale est la détermination par la loi de ceux qui recueillent la succession
0270. Elle s'oppose à la dévolution volontaire qui est la désignation par le de cujus de ses propres successeurs. La dévolution légale assure une fonction supplétive de désignation des héritiers d'une personne qui, de son vivant, n'aurait pas institué un ou plusieurs successeurs. Envisageons successivement ce qu'est véritablement la dévolution légale (Section I) et ses fondements (Section II).
La dévolution légale : la détermination des proches à protéger
- Nécessité d'un lien légalement reconnu. - La dévolution légale, en ce qu'elle désigne des héritiers appelés à une succession, est nécessairement fondée sur un lien de famille juridiquement établi
0271. Ce lien sera soit un lien de parenté que l'on peut qualifier de « lien du sang »
Les fondements de la dévolution légale
- Brève conclusion sur la dévolution légale. - En quelque sorte, cette dévolution légale définit les proches que l'on est censé aimer et vouloir protéger. La réserve héréditaire, quant à elle, définit les proches que l'on doit protéger à défaut d'être obligé de les aimer.