La désignation d'un administrateur

La désignation d'un administrateur

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La désignation d'un administrateur aux termes d'une libéralité consentie à un mineur constitue une autre technique permettant au parent de désigner un tiers de confiance pour gérer les biens transmis 0067.
Cette possibilité résulte, depuis l'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 0068, de l'article 384 du Code civil qui dispose que : « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ». Cet article reprend presque à l'identique, les termes de l'ancien article 389-3 du Code civil.
Longtemps, la clause d'exclusion de l'administration légale avec désignation d'un tiers administrateur est demeurée sans grand intérêt pratique. Puis le régime juridique très libéral de cette disposition a trouvé un vaste champ d'application dans les familles recomposées. Elle permet en effet souvent à un parent de soustraire à l'administration de son ex-conjoint les biens transmis à leur enfant commun.
Avant d'apprécier l'intérêt de la clause d'exclusion de l'administration légale dans une libéralité dans le cadre de la protection d'un mineur, il convient d'en préciser le régime juridique.
L'exigence d'une libéralité consentie à un mineur
- L'absence d'autres conditions de fond. - La loi ne subordonne la validité de la clause d'exclusion de l'administration légale à aucune autre condition de fond et la Cour de cassation y veille. Certaines juridictions du fond ont tenté d'invalider cette clause en contrôlant son opportunité au regard de l'intérêt de l'enfant ou des motifs qui ont inspiré le testateur. La Cour de cassation censure ces décisions
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Les formes de la clause d'exclusion de l'administration légale
- La forme de la libéralité. - La clause d'exclusion de l'administration légale ne se présume pas. Elle doit être expresse et elle doit être stipulée aux termes de l'acte contenant la libéralité qui en est le support 0074. Elle demeure donc soumise aux mêmes conditions de forme.
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L'administration par un tiers
- Le choix de l'administrateur. - Le disposant choisit librement l'administrateur 0076. Il n'existe pas de restriction à ce sujet. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, d'un professionnel, voire du disposant lui-même dans le cas d'une donation entre vifs.
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L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs

Modèle de clause de désignation d'un administrateur stipulée dans un acte de donation d'immeuble

« <strong><em>Désignation d'un tiers administrateur</em></strong>

La présente donation est réalisée à la condition que les biens immobiliers donnés soient administrés par un tiers et, par suite, ne soient pas soumis à l'administration légale et que la jouissance légale en soit exclue.

À cet effet, le donateur désigne M. ? <em>[identification de l'administrateur : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse]</em> comme tiers administrateur, qui intervient au présent acte et qui accepte la mission qui lui est confiée.

En cas de décès de cet administrateur, d'incapacité, de défaillance, de révocation ou de refus d'exercer cette mission, le donateur désigne, à titre subsidiaire, M. ? <em>[identification de l'administrateur suppléant : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse]</em> comme tiers administrateur suppléant, qui intervient au présent acte et qui accepte la mission qui lui est confiée.

<strong><em>Pouvoirs de gestion du tiers administrateur</em></strong>

Le tiers administrateur disposera, sur les biens immobiliers objet de la présente donation, des pouvoirs de gestion et d'administration. Il pourra exercer notamment les actes suivants sans que cette liste soit limitative :

<strong>Représentation du donataire</strong>

- Représenter le donataire pour la gestion du bien objet des présentes auprès de tous tiers, administrations, syndics, gérants d'immeuble, entreprises, locataires, banques et établissements financiers.

<strong>Gestion locative</strong>

<strong>Propriété - Entretien - Travaux</strong>

<strong>Copropriété</strong>

<strong>Assurance</strong>

<strong>Procédure - Contentieux</strong>

<strong>Impôts et taxes</strong>

<strong>Gestion financière</strong>

<strong><em>Disposition du bien donné</em></strong>

Le donateur ne souhaite pas qu'il soit disposé du bien donné. Cependant, la disposition du bien donné pourra être envisagée si cela est conforme à l'intérêt du donataire.

Dans ce cas, le tiers administrateur pourra réaliser tout acte de disposition du bien immobilier donné. Pour réaliser un acte de disposition (vente, échange, constitution de garantie réelle, baux de longue durée ou conférant un droit au renouvellement au preneur, incorporation du bien donné à un partage?), il devra préalablement obtenir l'autorisation du contrôleur de gestion ci-après nommé. En cas d'aliénation de ces biens, les pouvoirs de l'administrateur se reporteront sur les biens ou valeurs qui leur seront subrogés.

<strong><em>Obligations du tiers administrateur</em></strong>

Le tiers administrateur a l'obligation de produire, tous les ans, un état de sa gestion. Ce document est à remettre au contrôleur de gestion dont il est fait mention ci-après.

Lorsque sa mission cesse, il devra fournir une copie des cinq derniers comptes de gestion, le compte de l'année en cours ainsi que les pièces justificatives, selon le cas, au mineur devenu majeur, ses héritiers, à la personne nouvellement chargée de la gestion de ces biens et dans tous les cas au contrôleur de gestion.

<strong><em>Désignation et mission du contrôleur de gestion</em></strong>

M. ? <em>[identification du contrôleur de gestion : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse]</em> est désigné en qualité de contrôleur de gestion. Ce dernier intervient au présent acte et accepte la mission qui lui est confiée.

Il a pour mission de contrôler et surveiller la gestion du tiers administrateur. Il peut également, en cas de besoin, suppléer le tiers administrateur, notamment en cas d'opposition d'intérêts. Il peut enfin consentir aux actes de disposition que l'administrateur envisagerait de réaliser.

En cas de défaillance du tiers administrateur dans ses obligations, le contrôleur de gestion a tous pouvoirs pour saisir le juge compétent afin de faire prononcer sa révocation et la désignation du tiers administrateur subsidiaire. »

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