Le foncier dans l'exploitation
Le foncier dans l'exploitation
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Longtemps affecté au patrimoine privé, le foncier trouve désormais sa place tant dans l'entreprise individuelle (Section I)que sociétaire (Section II).
Le foncier dans l'entreprise individuelle
Les immeubles affectés à l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D). Ce principe souffre une exception : les terres peuvent être conservées dans le patrimoine privé de l'exploitant sur option. Cette exception conduit à comparer les conséquences entre l'inscription des terres au bilan (Sous-section I)et leur maintien dans le patrimoine privé (Sous-section II).
Le foncier dans la société agricole
– Les fondements fiscaux du bail à long terme. – Les biens loués par des baux à long terme bénéficient d'un régime de droits de mutation à titre gratuit favorable institué en contrepartie de la durée de leur immobilisation
1512923662531. Initialement, cet avantage n'avait pas lieu d'être pour l'ayant droit si celui-ci était le preneur à bail, considérant que cette contrainte disparaissait.