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Le règlement
2024
– Des règles pour promouvoir l'architecture bioclimatique. – À travers des règles d'objectifs, mais aussi des prescriptions définissant le volume constructible, le règlement peut orienter et contraindre les choix constructifs et d'aménagement vers des procédés bioclimatiques et des formes urbaines plus résilientes au changement …
Les nouvelles règles pouvant être prévues par les PLU
2024
– Plan. – La prise en compte par les PLU de la performance énergétique peut résulter d'OAP (I) et du règlement (II). …
Le contrôle du respect des exigences relatives à la performance énergétique et environnementale – les attestations
2024
– Dispositions communes aux attestations susvisées. – Les attestations sont transmises par le maître d'ouvrage à un service de l'État ou à un organisme désigné par décret en Conseil d'État 321 . …
Respect des exigences relatives à la performance énergétique et environnementale
2024
– Plan. – Le respect des exigences relatives à la performance énergétique et environnementale est garanti par un régime de contrôle basé sur un système d'attestations (I) et par de lourdes sanctions dont les notaires ont souvent pas ou peu conscience (II). …
Les obligations concernant spécifiquement la performance énergétique des bâtiments tertiaires
2024
– Évaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie. – Au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation prévue par l'article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation, que les objectifs fixés ont été atteints 316 …
Les obligations concernant spécifiquement la performance énergétique des bâtiments tertiaires
2024
– La création d'une plateforme numérique. – Le propriétaire ou, le cas échéant, le preneur à bail de chaque bâtiment concerné par l'obligation susmentionnée devra déclarer plusieurs informations sur une plateforme numérique, notamment 314 : …
L'obligation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m²
2024
– L'accélération du déploiement des énergies renouvelables. – L'article 40 de la loi n o 2023-175 du 10 mars 2023 visant à accélérer la production d'énergies renouvelables comporte l'obligation pour les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d'être équipés d'ombrières photovoltaïques. …
La nature des obligations et les exceptions
2024
– Dispositifs d'ombrage. – Selon l'article R. 111-25-7 du Code de l'urbanisme, la superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ce parc ou d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, prévue à l'article L. 111-19-1 du même code, comprend …
Les exceptions aux obligations posées par l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation
2024
– Un champ des exceptions très large laissé à l'appréciation de l'administration. – L'article L. 171-4, IV du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas …
Résultats minimaux pour la construction et la rénovation des bâtiments
2024
– En sus de ces objectifs généraux, des règles générales relatives à la performance énergétique et environnementale sont également fixées. – Concernant le chauffage et le refroidissement des bâtiments, il est prévu que tout logement compris dans un bâtiment d'habitation doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée : une température de 18 °C doit pouvoir être maintenue au centre des pièces du logement 287 …