Le contrôle du respect des exigences relatives à la performance énergétique et environnementale – les attestations

– Instauration d'un contrôle en amont et en aval des projets. – L'ordonnance n^o 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction modifie la section 3 du chapitre II « Procédures administratives » du titre II du livre 1^er du Code de la construction et de l'habitation, laquelle comprend depuis le 1^er janvier 2024 une sous-section 1 intitulée « Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire », une sous-section 2 intitulée « Attestations délivrées à l'achèvement des travaux », et une sous-section 3 concernant les dispositions communes.

– Attestations à fournir lors du dépôt de demande de permis de construire ³¹⁷ . – Depuis le 1^er janvier 2024, différentes attestations sont à fournir par le maître d'ouvrage, en fonction des cas, lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire. Parmi les documents à remettre au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire est notamment prévu un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du Code de la construction et de l'habitation³¹⁸.

– Attestations à fournir lors de l'achèvement des travaux ³¹⁹ . – Depuis le 1^er janvier 2024, différentes attestations sont à fournir par le maître d'ouvrage en fonction des cas à l'achèvement des travaux. Notamment à l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du livre 1^er du Code de la construction et de l'habitation³²⁰.

Ces différentes attestations sont établies, selon les catégories de bâtiments, suivant les modalités prévues à l'article L. 122-12 dudit code.

– Dispositions communes aux attestations susvisées. – Les attestations sont transmises par le maître d'ouvrage à un service de l'État ou à un organisme désigné par décret en Conseil d'État³²¹.

Le décret n^o 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale a défini les modalités d'application desdites attestations en déterminant notamment le contenu et les modalités de réalisation.

Le décret précise que les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1^er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1^er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.

Le décret n^o 2023-1143 du 6 décembre 2023 définit les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction.