16705 Résultats trouvés
Les parcs de stationnement extérieurs
2024
– Obligation d'intégrer pour les parcs de stationnement extérieurs des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés. – Dans le même sens, les dispositions de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme introduites par l'article 101 de la loi Climat et Résilience imposent pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments concernés par l'obligation susmentionnée posée à l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les nouveaux parcs de stationnement ouverts au public de plus de 500 m² …
Obligation de réalisation en toiture de systèmes améliorant la performance énergétique des bâtiments
2024
– De la fixation de résultats minimaux en matière de performance énergétique à l'obligation de réalisation de systèmes améliorant la performance énergétique. – Toujours dans le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, l'article 101 de la loi Climat et Résilience a créé une nouvelle obligation à l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation. Désormais certaines constructions de bâtiments ou parties de bâtiments doivent intégrer en toiture du bâtiment …
Le projet de décret en consultation publique
2024
– Dispositions du projet de décret concernant la construction neuve. – Un nouvel article R. 122-4-1 du Code de la construction et de l'habitation préciserait que l'étude du potentiel de changement de destination et d'évolution mentionnée à l'article L. 122-1-1 du même code permettrait au maître d'ouvrage d'identifier les dispositions à intégrer lors de la conception et permettant le changement de destination ou d'évolution des projets de construction cités ci-après. Cette étude serait réalisée préalablement aux travaux de construction …
L'étude de faisabilité technique et économique évaluant les diverses solutions d'approvisionnement en énergie
2024
– La forte incitation au déploiement des énergies renouvelables pour la décarbonation. – Aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation, afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, certaines constructions de bâtiments doivent faire l'objet – avant leur construction ou avant la réalisation de travaux de rénovation énergétique – d'une étude de faisabilité technique et économique évaluant les diverses solutions d'approvisionnement en …
Focus sur les besoins en foncier des centrales photovoltaïques et des éoliennes
2024
– Où implanter une éolienne ? – L'éolien consomme bien plus de béton que les centrales solaires et nécessite des travaux plus importants. Cependant, il demeure moins gourmand en foncier que les autres sources d'énergie renouvelable. À titre indicatif, une éolienne nécessite en moyenne une surface au sol de 3 800 m 2 . Le choix des sites dépend de plusieurs critères, tels que l'exposition au vent, la proximité du réseau électrique, l'absence de servitudes aéronautiques et de réseaux électriques haute tension, l'absence de radars de Météo-France, de stations radioélectriques et de faisceaux …
La production d'énergies renouvelables par unité de surface au sol
2024
– Des énergies consommatrices de foncier. – L'approche de l'Institut Paris Région réalisée en 2022 245 sur la production d'énergie par unité de surface au sol est synthétisée dans le tableau ci-dessous. …
Les besoins en foncier des sites de production d'énergies renouvelables
2024
– Plan. – Satisfaire le besoin en foncier de sites de production d'énergies renouvelables suppose de répondre à des exigences de surface d'emprise (au sol, en sous-sol ou en sursol) (A) et à des caractéristiques liées à la situation des sites (B). …
Accélérer et simplifier les procédures d'implantation des industries
2024
– Observations, propositions et réponse du pétitionnaire. – Les observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles sur un site internet dédié. Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation seront réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, dès lors qu'elles n'en modifieront pas l'économie générale. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rendra son rapport et ses conclusions motivées dans le délai de trois semaines après la …
Accélérer et simplifier les procédures d'implantation des industries
2024
– Organisation de deux réunions publiques. – « Le commissaire enquêteur doit organiser deux réunions publiques au début et à la fin de la période de consultation en présence du pétitionnaire. La durée de la consultation est portée de trente jours à trois mois, ou bien, lorsque l'avis de l'autorité environnementale est requis, à une durée supérieure d'un mois au délai imparti à cette autorité » 230 …
Réhabiliter les friches et prévenir leur apparition
2024
– Le renforcement des pouvoirs du préfet en cas d'exploitation illégale d'une exploitation. – Pour les installations fonctionnant sans les autorisations requises, la loi Industrie verte donne la possibilité au préfet d'infliger à l'exploitant une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Le préfet peut également contraindre l'exploitant à consigner une somme correspondant au coût des travaux devant être réalisés en cas de non-exécution des mesures conservatoires imposées par …