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Les effets de levier fiscaux produits par une donation
2025
– La donation face aux opérations d'ingénierie patrimoniale. – Nous avons évoqué précédemment l'opération d'OBO immobilier et avons démontré les nombreux effets de levier dont celle-ci est pourvue. L'OBO produit en effet de nombreux exploits : …
La transmission d'une valeur
2025
– Plan. – Il ne fait aucun doute, si l'on adopte un raisonnement purement fiscal, qu'une transmission porte davantage sur une valeur que sur un bien. La fiscalité conduit en effet à tout compter, à tout valoriser. Sur ce point, nous allons constater qu'une transmission à titre gratuit permet de transmettre une valeur de manière particulièrement optimisée. La donation produit en effet de nombreux effets de levier (Sous-section I). Nous quitterons ensuite les contrées du droit fiscal pour constater que sur le plan civil également, une donation porte sans doute davantage sur une valeur que sur …
La réalisation de la donation
2025
– L'entrée des enfants dans la société. – Une question embrume souvent les esprits : à quel stade faut-il « faire entrer » les enfants dans la société ? À notre sens, tout dépend des circonstances et notamment de l'extension que connaîtra l'OBO. …
Les prérequis à l'OBO immobilier
2025
– Un immeuble locatif. – L'OBO n'est pas une opération magique. Il ne peut transformer le plomb en or. Notamment, il est nécessaire que l'immeuble soit donné en location pour que les effets de levier apparaissent : ce sont en effet les loyers versés mensuellement par le locataire qui permettront de rembourser la dette bancaire ainsi que le compte courant d'associé. L'absence de loyers priverait la société des recettes nécessaires au remboursement de la dette bancaire et imposerait à l'associé d'effectuer des apports en compte courant. L'effet vertueux produit par l'OBO disparaîtrait puisque …
L'information des tiers
2025
– Droit d'opposition. – Si la convention de changement de régime matrimonial est avant tout l'affaire du couple, le législateur a entendu préserver et concilier les intérêts des époux avec ceux de leurs enfants et des tiers. Pour cela, un droit d'opposition au changement de régime matrimonial a été instauré. La loi offre ainsi la faculté à toutes ces personnes intéressées par le changement de régime, notamment les enfants majeurs et les créanciers, de former une opposition au changement dans les trois mois de sa publication. Cette opposition doit être faite au notaire qui a été chargé …
La fiscalité de l'acte
2025
– Droits d'enregistrement. – L'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire, prévue par l'article 1133 bis du Code général des impôts, a été supprimée par abrogation dudit article à compter du 1 er janvier 2020. Depuis cette date, l'acte portant modification du régime matrimonial est soumis au droit fixe des actes innommés de 125 € (CGI, art. 847, 1 o ). Par ailleurs, si la mutation du régime matrimonial aboutit à un partage des biens, l'acte entraîne un droit dû à l'État de 2,5 % calculé sur …
Le rééquilibrage des patrimoines
2025
– Rééquilibrage des patrimoines et transmission aux enfants. – L'objectif des époux peut être le rééquilibrage des patrimoines dans le cadre d'une transmission future aux enfants. …
Les conditions de droit
2025
– Suppression du délai de deux ans. – Avant la loi du 23 mars 2019 063 , les époux devaient attendre un délai de deux ans avant d'envisager l'aménagement ou le changement de leur régime matrimonial. Ce délai avait pour but de leur permettre de s'approprier et d'apprécier leur régime matrimonial. Il en était de même entre deux changements de régime. À ce jour, les époux peuvent modifier à tout moment leur régime patrimonial, leur offrant ainsi, d'une part, un droit à l'erreur 064 s'ils ont omis de régulariser un contrat de mariage préalablement à leur union 065 et, d'autre part, un droit au …
Une consécration légale souhaitée
2025
– Des contours fiscaux à préciser. – Le droit réel de jouissance spéciale connaîtra une utilisation pratique par les notaires si son régime fiscal est précisé. …
Une technique à conseiller en pratique
2025
– La mise en place d'une jouissance évolutive. – L'utilisation de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation ne permet qu'une jouissance figée dans le temps. Toutefois, la situation du nu-propriétaire et de l'usufruitier peut évoluer. En pratique, cette stabilité peut donc s'avérer inappropriée. …