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Régime civil
2025
– Objet et finalités. – Lorsque l'objectif des époux est de protéger le conjoint et d'organiser la succession entre celui-ci et les autres héritiers, il peut être proposé d'insérer une clause de préciput. Réglementée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention dont l'objet est de permettre à un époux de prélever, avant tout partage et sans contrepartie, certains biens faisant partie de la communauté. Il s'agit d'une « clause traditionnelle », fréquemment utilisée en pratique, qui remplit une double finalité : à l'instar de la clause de prélèvement …
La communauté étendue
2025
– Le principe. – La communauté est universelle tant sur le plan de l'actif que du passif. Activement, elle comprend tous les biens du couple, meubles et immeubles, sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon la nature des biens, le moment ou le mode de leur acquisition. Ainsi, et notamment, les droits successoraux échus à un époux tombent en communauté, de même que les biens reçus au terme d'une donation-partage en présence de clauses de droit de retour et d'inaliénabilité les …
La fragilisation des récompenses
2025
– Récompense et communauté. – Le choix du régime matrimonial des futurs époux peut varier selon plusieurs critères, et notamment celui du patrimoine déjà existant ou celui d'éventuels héritages à venir. Contrairement aux idées reçues, ces critères ne devraient en réalité que peu influer sur le choix des futurs époux car les biens reçus par donation, succession et legs sont propres à l'époux qui les reçoit quel que soit le régime matrimonial 278 . C'est alors le mécanisme des récompenses qui entre en jeu. Il a pour but de rétablir l'équilibre entre les masses propre et commune en cas de …
Le risque de l'endettement
2025
– Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. – Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, issu de la loi du 14 février 2022 276 , est entré en vigueur 277 . …
L'attraction communautaire
2025
– Des difficultés de qualification. – Par ailleurs, le régime de communauté n'est pas exempt de difficultés de qualification. Toute acquisition réalisée par des époux communs en biens en cours d'union accroît les biens communs. Ce ne sont que dans les cas expressément prévus par le Code civil que les biens acquis en cours d'union par un époux commun en biens peuvent constituer des biens propres à ces derniers. Mais bien souvent, cette qualification propre ou commune peut interroger. Quelques exemples permettent de s'en convaincre. Le bien nouvellement acquis bénéficie-t-il de la théorie de …
Les lacunes inhérentes à la loi
2025
– Plan. – Nous allons envisager successivement l'attraction communautaire (Sous-section I), le mécanisme de l'emploi et du remploi (Sous-section II) et, pour finir, le risque d'endettement (Sous-section III). …
Les instruments successoraux
2025
– Acte de notoriété et dévolutions étrangères. – Il est désormais courant, depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n o 650/2012 du 4 juillet 2012, qu'une loi étrangère soit applicable pour la dévolution d'actifs financiers et de biens immobiliers français. Même en faisant fi des situations délicates posées par une loi contraire à l'ordre public successoral, le notaire ressent un grand inconfort à relater dans ses actes une loi qui n'est pas la sienne 229 . La solution simple et créative consiste à prévoir un « dépôt authentifiant » de l'acte étranger justifiant de la qualité héréditaire …
La compétence de la loi applicable
2025
– Principes directeurs pratiques. – Le droit international privé classe chaque question dans une catégorie de rattachement, elle-même soumise à une règle de conflit propre. La filiation et la capacité sont ainsi « rattachées » à la « catégorie » du statut personnel quand le contrat de mariage relève des questions matrimoniales. Les pactes successoraux et le testament sont classés avec la succession, tandis que les statuts de sociétés appartiennent au contrat. Le notaire est tenu de reconnaître ces catégories, d'assimiler les règles de conflit françaises, de comprendre les correctifs usuels …
Au regard de la planification de la transmission
2025
– Les contrats d'anticipation successorale. – En matière d'anticipation successorale, les exemples sont si foisonnants qu'ils ne peuvent être listés de manière exhaustive. Sont mentionnés le mandat à effet posthume, le testament, la donation entre époux, les donations et les donations-partages avec ses clauses associées – transgénérationnelle, résiduelle, conjonctive –, la désignation du bénéficiaire de l'identité numérique 205 , la désignation d'une loi applicable 206 , les clauses concernant les bénéficiaires …
Au sein du couple
2025
– Couples pacsés, concubins et protection du logement. – Accompagner les couples non mariés conduit souvent le notaire à planifier la protection et la transmission du logement. Si la clause de tontine s'avère aujourd'hui une solution complexe à éviter, d'autres voies sont à explorer. L'achat démembré avec constitution d'un usufruit successif, la convention d'indivision avec faculté de rachat de l'article 1873-1 du Code civil ou la société civile dont les statuts assurent une flexibilité indéniable sont des outils permettant d'assurer la protection du logement. Ils présentent tous des …