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Les devoirs à respecter
2025
– Un régime primaire embryonnaire. – Les devoirs imposés aux partenaires font penser indubitablement à ceux des époux. En ce sens, ils constituent un « écho du quasi-régime primaire » 542 . Néanmoins, ils n'ont pas tous été repris par le législateur et le régime primaire « reste embryonnaire » 543 . Il ne s'agit évidemment pas d'un oubli législatif. Le Pacs n'est pas un mariage. En outre, s'il a été conçu initialement comme un « contrat de couple » devenu un « statut de couple », il n'a en principe, sur le papier, aucune dimension familiale. En conséquence, aucune règle relative à la …
Les formalités postérieures à la signature du Pacs
2025
– Date d'effet entre les partenaires. – Selon l'article 515-3-1, alinéa 2, du Code civil, le Pacs ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement sur « PACSen » qui lui confère date certaine, raison pour laquelle il est recommandé au notaire de procéder à celui-ci en présence des partenaires pour leur remettre le « récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe …
La conclusion d'une convention
2025
– Un écrit obligatoire. – Si les futurs époux ne sont pas contraints de signer un contrat de mariage pour qu'un régime matrimonial s'applique à leur union, les futurs partenaires ont, quant à eux, l'obligation de conclure une convention de Pacs. Depuis la loi du 23 juin 2006, celle-ci peut être établie sous signature privée ou par acte authentique 518 …
Les conditions de forme
2025
– Plan. – Le Pacs suppose la conclusion d'une convention (§ I) qui ne produira ses effets qu'une fois certaines formalités accomplies (§ II). …
Un rattachement à l'ordre juridique français
2025
– Les formalités préalables. – Les règles françaises sont applicables pour conclure et enregistrer un Pacs en France 496 . Les futurs partenaires doivent notamment satisfaire à la condition de communauté de vie posée par l'article 515-3 du Code civil en fixant, dans la convention de Pacs, leur résidence principale commune, que celle-ci soit établie en France ou à l'étranger 497 . Par ailleurs, le notaire sollicitera obligatoirement des documents spécifiques pour établir la convention de Pacs dès lors que l'un des partenaires ou les deux sont de nationalité étrangère, notamment un certificat …
Le Pacs dans un contexte international
2025
– Plan. – Les arguments présidant au choix du mode de conjugalité ne doivent pas occulter le contexte international dans lequel évoluent ou évolueront les partenaires. Il s'agit de rappeler brièvement au praticien certains points de vigilance lorsqu'il procède à l'enregistrement de la convention de Pacs 491 …
L'absence de protection du partenaire
2025
– L'absence de prestation compensatoire. – Le Pacs peut être rompu librement sur déclaration conjointe des partenaires ou par décision unanime de l'un d'eux. Chacun peut en effet, à tout moment, reprendre sa liberté, « sans « préavis » et sans avoir à invoquer une faute de l'autre partenaire » 488 . La rupture d'un Pacs est facile et rapide, d'où son succès auprès des couples. Néanmoins, la contrepartie de cette simplicité et rapidité réside dans l'absence de prestation compensatoire, et ce, même en cas d'inégalité dans les conditions de vie des ex-partenaires. Quand bien même la rupture est …
Les aspects fiscaux
2025
– Une solidarité fiscale. – Selon l'article 1691 bis du Code général des impôts, chacun des partenaires peut être recherché pour le paiement total de l'imposition sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. La solidarité fiscale entre partenaires s'applique notamment pour l'impôt sur les revenus lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ainsi que pour la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. La jurisprudence a étendu cette solidarité aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 477 . Ils sont également …
Contractualiser la vie à deux
2025
– L'existence d'un couple. – Selon l'article 515-4 du Code civil, « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ». Lors de l'adoption du Pacs, il a été indiqué qu'il n'est pas un simple arrangement entre amis 457 . Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs précisé que « la notion de vie commune ne recouvre pas seulement une communauté d'intérêts et ne se limite pas à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes ; la vie commune mentionnée par la loi déférée suppose, outre une résidence commune, une vie de couple » 458 . Il ne fait aucun doute, …
Les arguments préalables au choix
2025
– S'engager dans un Pacs. – Alors que les concubins sont unis de fait et que leur statut ne crée pas d'obligations entre eux, que les futurs époux embrassent une institution séculaire, les futurs partenaires souhaitent quant à eux voir reconnaître leur statut de couple. Mais alors, que signifie s'engager dans un Pacs ? Les couples vont contractualiser leur vie à deux, ce qui évitera l'absence de règles spécifiques du concubinage (Sous-section I). Cette contractualisation est souvent guidée par des considérations fiscales, sociales et professionnelles (Sous-section II). Les couples …