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Les lacunes nécessitant une intervention législative
2025
– Le remploi. – Le remploi de fonds personnels n'a pas non plus été prévu par le législateur. Si certains auteurs considèrent que la lecture stricte des textes relatifs à l'indivision d'acquêts interdit le remploi en matière de Pacs 642 , d'autres font remarquer qu'« autoriser un partenaire à acquérir à titre d'emploi un bien financé au moyen de deniers reçus par donation, succession ou provenant des économies réalisées avant l'enregistrement du Pacs, mais interdire de remployer le prix de vente personnel de ce bien quelques années plus tard à l'occasion d'une nouvelle acquisition, aboutirait …
Les lacunes comblées dans la convention de Pacs
2025
– Les biens détenus avant l'enregistrement du Pacs. – S'il ne fait aucun doute que les biens dont les partenaires sont propriétaires avant l'enregistrement du Pacs sont exclus de l'indivision d'acquêts, il est utile de l'écrire dans la convention de Pacs afin que cette information soit bien portée à la connaissance des …
Le sort du passif dans l'indivision d'acquêts
2025
– Application du droit commun de l'indivision. – Si la composition de la masse active de l'indivision d'acquêts répond à des règles spécifiques dérogeant au droit commun de l'indivision, il en va différemment pour le sort du passif. Il convient, par conséquent, de distinguer les créanciers de l'indivision des créanciers d'un …
Les biens expressément exclus
2025
– Propriété exclusive des biens. – Selon l'article 515-5-2 du Code civil, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : …
Une indivision limitée aux seuls acquêts
2025
– Une acquisition pendant le Pacs. – Selon l'article 515-5-1 du Code civil, les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du Pacs. Cette indivision a vocation à appréhender tous les biens « acquis » à titre onéreux pendant la durée du contrat 616 …
L'extension impossible des devoirs légaux
2025
– Plan. – Dans la convention de Pacs, le praticien peut-il, à la demande des deux partenaires, prévoir conventionnellement des clauses relatives à la protection de la résidence principale (§ I), au devoir de fidélité (§ II), voire contractualiser les effets pécuniaires lors de la rupture (§ III) ? Ces points seront abordés …
Une aide matérielle réciproque
2025
– Un partage des dépenses du quotidien. – L'aide matérielle a pour but de garantir que chacun des partenaires contribue à la satisfaction des besoins essentiels du ménage. Elle doit être « proportionnelle » à leurs facultés respectives, sauf s'ils « en disposent autrement » dans la convention de Pacs 558 . Elle établit ainsi un lien direct entre les ressources de chaque individu et sa contribution aux charges du couple. Est-il alors possible pour les futurs partenaires de supprimer toute entraide entre eux ? Le Conseil constitutionnel a précisé que s'ils sont libres de déterminer les …
L'obligation d'une aide réciproque
2025
– Deux piliers fondamentaux. – L'aide matérielle et l'assistance réciproques sont deux piliers fondamentaux du Pacs. Ces notions, bien qu'inspirées des devoirs conjugaux du mariage, se distinguent par une application plus souple et moins contraignante. …
L'énumération exhaustive des devoirs légaux
2025
– Plan. – Outre la vie commune (§ I), les partenaires s'engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques (§ II). Ils sont également tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (§ III). Ces devoirs seront abordés successivement. …
Les devoirs à respecter
2025
– Une possible créativité notariale ? – Lors de la conclusion du Pacs, les futurs partenaires devraient s'interroger sur l'étendue de leurs devoirs réciproques. Si l'imprimé Cerfa relatif au Pacs ne permet aucun aménagement conventionnel, on peut imaginer l'attente de certains clients qui, en consultant un professionnel du droit, souhaiteront conclure une convention « sur-mesure ». Dans le cadre du régime primaire, le notaire peut-il faire œuvre de créativité ? Est-il possible d'aménager certains des devoirs entre les partenaires (Sous-section I), voire d'imposer certaines obligations …