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Le conjoint sans ressources ni patrimoine
2025
– La veuve en situation de précarité. – On constate une forte inégalité entre les hommes et les femmes face au décès de leur conjoint. Les hommes ont le plus souvent des revenus supérieurs à ceux de leur conjointe, les femmes ont donc statistiquement moins de chance de pouvoir maintenir leur niveau de vie. La figure du conjoint survivant est une figure historiquement féminine. Il n'est donc pas rare que le décès du prémourant aggrave la situation de précarité de son épouse. La situation n'est pas nouvelle. Déjà le droit romain réservait à la veuve en situation difficile la quarte du conjoint …
Élargir l'option légale du conjoint survivant
2025
– Une suggestion de prospective. – L'alignement des droits du conjoint en présence d'enfants, qu'ils soient tous issus des époux ou non, nous paraît être une voie à explorer. L'option légale entre le quart en pleine propriété et l'usufruit sur le tout pourrait être offerte à tous les conjoints quelle que soit la configuration familiale. Le futur défunt, en cas de probable conflit, conserverait la possibilité d'écarter l'option pour l'usufruit …
Les ajustements nécessaires
2025
– Le conjoint, un héritier du tout. – En dépit de certaines incohérences et d'une promotion du conjoint sans doute trop appuyée, la réforme a été accueillie favorablement par les praticiens et les citoyens. Il demeure néanmoins certains points à faire évoluer. Les vingt ans de pratique notariale, éclaircis par vingt ans de jurisprudence, donnent à présent le recul nécessaire pour dépasser les passions, lister les imperfections de ces textes et pouvoir faire les ajustements …
La diversité des droits du conjoint
2025
– Le droit à pension. – L'article 767 du Code civil octroie en outre au conjoint dans le besoin un droit alimentaire. …
Le conjoint héritier
2025
– Le conjoint survivant non gratifié. – Les développements qui suivent portent sur les droits légaux successoraux du conjoint survivant marié, quel que soit son régime matrimonial. …
Le testament pour transmettre mieux
2025
– Plan. – Par ses dispositions « sur-mesure », le testament est un formidable outil pour transmettre mieux. Il permettra d'éviter des blocages liés à une mésentente dans l'indivision successorale ou sur le partage successoral (Sous-section I), ou d'accorder plus de choix au gratifié dans le règlement de la succession lui permettant « une succession à la carte » (Sous-section …
Le testament augmentatif
2025
– Portée de la qualification. – La qualification des legs a diverses incidences sur le fond, telles que la saisine héréditaire, l'obligation au passif, le droit aux fruits, la vocation au résiduel, et est également déterminante au regard des procédures de règlement successoral (opération de délivrance et de contrôle de la qualité du …
La question du testament conjonctif
2025
– Nullité du testament conjonctif. – En l'état du droit positif, le testament rédigé par plusieurs personnes est nul. Or il est fréquent que le survivant du couple, au décès de son conjoint, présente au notaire un document établi et signé conjointement par les époux ou revêtu de la signature du légataire approuvant et complétant la disposition. Fondée sur le principe d'ordre public de prohibition des pactes sur successions futures, la nullité du testament conjonctif résulte selon la jurisprudence d'un élément matériel (document unique) et d'un élément intentionnel (volonté de former un tout …
Propositions d'évolution sur les formes existantes
2025
– Contraintes électroniques et numériques. – La réflexion porte sur l'évolution des outils existants. La technique actuelle ne permet pas de recourir à la forme électronique pour le testament authentique avec deux notaires, et c'est fort dommageable. Dans la mesure où l'acte authentique électronique ne permet pas l'insertion de deux clés « Real » pour recevoir un même acte dans un même office, le testament authentique à deux notaires est nécessairement reçu sur support papier. Il est urgent que la technique informatique s'adapte à cette contrainte à l'heure du …
Formes existantes
2025
– Testament mystique. – Le testament mystique est placé dans une enveloppe remise au notaire, cachetée et scellée en présence de deux témoins. L'enveloppe peut également être fermée et scellée devant eux. Le testateur déclare que celle-ci contient son testament signé par lui, écrit par lui ou par un tiers et précise le mode d'écriture utilisé. Il affirme en avoir vérifié le libellé. Le notaire dresse alors l'acte de suscription signé par le testateur, le notaire et les …