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La donation-partage en présence d'une famille recomposée
2025
– Conditions relatives aux bénéficiaires. – La première condition énoncée à l'article 1076-1 du Code civil 128 est relative aux donataires. Au moins deux enfants communs doivent être allotis. …
Une donation ou un partage
2025
– Intérêts. – La donation-partage permet d'anticiper la transmission de son patrimoine. Il s'agit d'éviter tout conflit futur entre les héritiers en déterminant par avance les attributaires des biens composant la succession du défunt. Elle permet d'opérer un partage définitif entre les héritiers. Il s'agit d'un acte répartiteur. La composition des lots et les choix relatifs à leur attribution relèvent de la volonté du donateur, lui offrant une liberté importante. Par ailleurs, elle implique un gel des valeurs des biens donnés au jour de l'acte pour le calcul de la réserve 123 …
La donation alternative
2025
– Une obligation alternative. – La donation alternative, tout comme la donation facultative que nous examinerons plus bas, est issue de la pratique notariale. Leur validité a fait l'objet d'une consécration jurisprudentielle 116 . …
Les effets de levier fiscaux produits par une donation
2025
– La donation en nue-propriété : une opération à effet de levier. – La donation en nue-propriété d'un bien immobilier constitue elle-même une opération à effet de levier. Elle permet en effet de transférer une valeur patrimoniale avec de très nombreux effets vertueux sur le plan fiscal : …
Les prérequis à l'OBO immobilier
2025
– Accepter de payer l'IFI. – L'OBO immobilier n'apporte aucune vertu en matière d'impôt sur la fortune immobilière. En effet, l'article 973, II, 1 o du Code général des impôts interdit au redevable de prendre en compte, dans la valorisation de la société, la dette contractée par cette dernière pour l'acquisition d'un ou plusieurs immeubles détenus par ce redevable 099 . Le notaire doit donc être très clair à ce sujet pour que son client ne s'aventure pas dans une opération d'ingénierie patrimoniale insusceptible de lui apporter le moindre bénéfice en matière …
Effets à l'égard des tiers
2025
– Recours. – Les tiers qui prendraient conscience tardivement de l'atteinte à leurs intérêts du fait du changement de régime matrimonial disposent, pour certains d'entre eux, de la faculté d'agir. C'est le cas pour les créanciers non opposants, qui peuvent arguer d'une fraude à leurs droits en usant de la faculté d'exercer l'action paulienne de droit commun prévue à l'article 1341-2 du même code (C. civ., art. 1397, al. 9). La preuve de cette fraude peut être apportée par tout moyen et peut être caractérisée au moyen d'indices révélés postérieurement à la mutation du …
Effets à l'égard des tiers
2025
– Publicité foncière. – Lorsque la convention modificative comporte la mutation d'un droit réel immobilier, elle doit être publiée obligatoirement au service de la publicité foncière compétent, et ce, à peine d'inopposabilité aux tiers des stipulations qu'elle contient au regard des biens et droits immobiliers. C'est le cas, notamment, mais pas seulement, du transfert d'un bien immobilier du patrimoine propre d'un époux à la masse commune ou, inversement, de l'attribution d'un bien indivis ou commun à l'un des …
Le contrôle de l'acte
2025
– Contrôle par le notaire. – La loi du 23 mars 2019 a déjudiciarisé la procédure de mutation du régime matrimonial, faisant du notaire « la tour de contrôle de cette procédure » 087 . « Au titre de son devoir de conseil, il doit s'enquérir des circonstances, motivant le changement, renseigner les époux sur son opportunité ou peser avec eux les avantages et inconvénients de la modification. Il doit s'assurer que le changement de régime n'est pas réalisé en fraude des droits des tiers, notamment qu'il ne tend pas à organiser frauduleusement l'insolvabilité des époux. Il doit aussi s'assurer de …
Le rééquilibrage des patrimoines
2025
– Rééquilibrage des patrimoines et neutralisation des flux financiers. – L'objectif des époux peut être le rééquilibrage des patrimoines en raison de l'existence de flux financiers entre eux, notamment au sein d'un régime communautaire. L'hypothèse vise particulièrement les couples remariés en présence d'une éventuelle créance entre époux ou d'une …
La protection du patrimoine professionnel
2025
– Mutation du régime matrimonial et procédure collective. – Face à une situation financière délicate voire périlleuse, un époux chef d'entreprise, marié sous un régime communautaire, pourrait être tenté de protéger son patrimoine familial en adoptant un régime de séparation de biens. La décision de changer de régime matrimonial est un acte personnel. Aussi le dessaisissement éventuel de l'époux en redressement ou en liquidation ne lui est pas opposable pour la prise de décision 072 . De même, l'intervention du mandataire judiciaire ou de l'administrateur n'est pas requise en principe pour la …