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Appréciation, contrôle et sanction des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
2024
– Plan. – La séquence ERC, une fois mise en œuvre, doit faire l'objet de mesures d'un suivi par le porteur de projet (A). Ce suivi est nécessaire pour permettre à l'autorité administrative de procéder à des contrôles (B). Si ces actions ne sont pas entreprises, les textes prévoient un certain nombre de sanctions …
Les formes de compensation forestière
2024
– La compensation financière. – La loi du 13 octobre 2014 343 a introduit dans le Code forestier un nouveau mécanisme : la compensation financière. …
Défrichement et séquence ERC
2024
– L'intégration de la séquence ERC dans le régime du défrichement. – Les deux premiers facteurs de la séquence ERC, à savoir l'évitement et la réduction, semblent à première vue absents du régime de l'autorisation de défrichement. …
Appréciation du mécanisme de compensation collective agricole
2024
– Difficultés de mise en œuvre. – Plusieurs séries de difficultés ont été identifiées dans ce dispositif singulier : …
La compensation collective agricole
2024
– Plan. – La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 338 a introduit dans le Code rural et de la pêche maritime un article L. 112-1-3 qui prévoit l'obligation pour certains porteurs de projet en milieu agricole d'intégrer la séquence ERC. …
La fiducie au service de la compensation environnementale
2024
– Un modèle à parfaire. – Pour conclure sur le sujet de la fiducie, nous percevons dans ce modèle les germes d'un outil qu'il serait intéressant de développer dans le domaine environnemental, et plus particulièrement pour la compensation. …
La fiducie au service de la gestion des sites et sols pollués
2024
– But poursuivi. – La fiducie au service de la gestion de sites ou de sols pollués consisterait à permettre au propriétaire d'un site pollué de transférer la propriété de son actif à un fiduciaire afin de lui permettre d'en assurer la gestion dans un but déterminé. …
Schémas contractuels possibles en matière de compensation environnementale
2024
– Schémas contractuels. – Fort de ces rappels, voici quelques schémas contractuels pouvant être mis en œuvre : …
Durée du contrat d'ORE
2024
– 99 ans maximum. – Si le texte initial du Code de l'environnement prévoyait que le contrat d'ORE devait indiquer sa durée, aucune limite n'était fixée. …
Nature du bien, support de l'ORE
2024
– ORE et bien occupé. – Par ailleurs, un contrat d'ORE peut-il être conclu sur un bien occupé ? …