Schémas contractuels possibles en matière de compensation environnementale

– Répartition des rôles. – Le dispositif de l'ORE n'a pas été réellement conçu pour permettre à un porteur de projet de mettre en œuvre des mesures de compensation. Le texte de l'article L. 132-3 du Code de l'environnement l'autorise cependant de façon explicite.

Le schéma est sensiblement différent de celui de l'ORE patrimoniale puisque dans le cas d'une ORE de compensation, le propriétaire débiteur ne sera en réalité pas toujours celui qui réalisera les mesures de compensation objet du contrat d'ORE.

Dans certains cas, intervient également un tiers en la personne de l'opérateur de compensation, ce qui peut conduire à avoir une pluralité d'intervenants : le propriétaire débiteur de l'ORE, le créancier de l'ORE, le porteur de projet débiteur de l'obligation de compensation, l'opérateur de compensation, le fermier en cas de bail rural, etc. Une telle situation n'est pas sans induire un certain degré de complexité…

Dans la pratique, les rôles peuvent en réalité se superposer : le porteur de projet peut devenir propriétaire du foncier, l'opérateur de compensation peut être soit le propriétaire, soit le créancier de l'ORE, soit le gestionnaire du site naturel de compensation.

En revanche, comme nous l'avons vu, il existe une incompatibilité : le porteur de projet ne peut en aucun cas avoir la qualité de créancier de l'ORE.

– Schémas contractuels. – Fort de ces rappels, voici quelques schémas contractuels pouvant être mis en œuvre :

– Rôle du porteur de projet. – Dans de nombreuses situations, le porteur de projet n'endosse pas le rôle de partie au contrat d'ORE, alors que c'est lui qui est le débiteur principal de l'obligation de compensation, quand bien même il en déléguerait la réalisation concrète à un opérateur de compensation.

En cas d'intervention d'un opérateur de compensation qui n'est pas en même temps le créancier de l'ORE, deux contrats seront à conclure, le contrat de compensation et l'ORE, avec leur régime propre mais aussi leurs liens indissociables. La question se pose également de la couverture du risque pour le porteur de projet, en cas de défaillance de l'opérateur ou de difficulté à le remplacer au terme de son contrat. Cela renforce la nécessité de le sélectionner avec grand soin.

Pour ces raisons, l'ORE n'est pas parfaitement adaptée à la pratique de la compensation. Cela exige pour le praticien de concevoir une organisation contractuelle d'ensemble.

Et c'est justement la technique contractuelle qui permettra d'utiliser l'ORE comme outil de compensation.

À cet égard, l'intervention du porteur de projet au contrat d'ORE nous paraît indispensable dans toutes les hypothèses.

Cela permettra de contractualiser les modalités de versement de l'indemnité financière en contrepartie des services rendus, et de convenir de ce qu'il advient en cas de non-versement, de retard de paiement, etc.

Une question se pose également sur l'information de l'ORE : du fait de l'obligation de publier l'ORE, sa transmission aux propriétaires successifs est assurée et l'information est facile à trouver. En revanche, rien n'est prévu en ce qui concerne le terrain sur lequel le porteur de projet va réaliser son opération, alors même que c'est elle qui motivera la signature d'un contrat d'ORE sur un autre foncier destiné à recevoir les mesures de compensation. Il serait souhaitable selon nous d'envisager un mécanisme similaire pour le terrain d'assiette du projet. Cela permettrait de garantir l'information des tiers notamment en cas de vente du site.

– Conclusion. – Les schémas examinés ci-dessus ne prétendent pas à l'exhaustivité. D'autres situations sont certainement possibles. Ils montrent surtout que l'ORE en matière de compensation, sous des apparences simples, peut s'avérer d'un maniement délicat.

Le notaire peut ainsi se trouver tour à tour sollicité par un porteur de projet, un propriétaire foncier, un opérateur de compensation, un gestionnaire de site de compensation, etc.

À chaque fois, son rôle consistera à commencer par déterminer les responsabilités de tous les intervenants afin de présenter un schéma d'organisation global.

La multiplication des intervenants aura pour effet de rendre plus difficile l'ingénierie contractuelle. En homme du contrat, le notaire se devra selon nous d'agir en chef d'orchestre pour assurer la cohérence d'ensemble. Il n'interviendra en revanche pas seul, puisque les obligations réciproques tirées des mesures de compensation seront définies la plupart du temps par les bureaux d'études environnementales, qui deviendront ses interlocuteurs récurrents.