Les formes de compensation forestière

Les formes de compensation forestière

Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
Il existe deux formes de compensation prévues par les textes : la compensation en nature et la compensation financière.
Elles poursuivent le même objectif : sauvegarder ou reconstituer l'équivalent des fonctionnalités impactées par le défrichement.
– La compensation en nature. – Initialement, le Code forestier ne connaissait qu'une forme de compensation : la compensation en nature.
C'est ainsi que l'article L. 341-6 dudit code prévoit que l'autorisation de défrichement peut être subordonnée à plusieurs conditions :
  • l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent ;
  • la remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
  • l'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu'ils complètent ;
  • l'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
Si le texte ne le dit pas explicitement, il s'agit bien pour autant de formes de compensation.
– La compensation financière. – La loi du 13 octobre 2014343 a introduit dans le Code forestier un nouveau mécanisme : la compensation financière.
Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 341-6, le demandeur d'une autorisation de défrichement peut s'acquitter de l'obligation d'exécuter des travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicoles en versant une indemnité.
Le montant de la compensation financière est déterminé par l'autorité administrative et est notifié au demandeur en même temps que la nature de cette obligation.
Le produit de cette contribution financière est versé au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Ce fonds a été créé par la loi de finances pour 2014344 et son régime est organisé par les articles D. 156-12 et suivants du Code forestier. Son objet est de permettre de contribuer à des actions utiles à la forêt.

Fonds stratégique de la forêt et du bois

Comme le souligne le rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du 16 mars 2021345, le fonds stratégique de la forêt et du bois est, depuis sa création, monté en puissance.
La partie du fonds issue de la compensation financière liée au défrichement a vu son plafond réduire de 10 M€ à 2 M€ par an par la loi de finances de 2016, et les recettes complémentaires ne sont pas restituées à la forêt mais alimentent le budget général de l'État. En 2017, le montant des contributions de compensation au fonds stratégique de la forêt et du bois s'est établi à 4,172 M€ dont seuls 2 M€ ont permis de financer des projets forestiers.