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Les dernières évolutions législatives
2020
- Les réformes du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 0317 . - À notre époque moderne, cette conception de la réserve héréditaire est apparue en décalage avec l'évolution de notre société. Aussi cette conception lignagère de la réserve a été fortement atténuée par la suppression de la réserve des ascendants et l'instauration de la réserve du conjoint survivant. La réserve héréditaire s'est donc concentrée autour de la famille restreinte du de cujus . Ces réformes ont admis le principe d'une réduction en valeur de principe, écartant ainsi des fondements de la réserve l'idée de patrimoine …
Le droit intermédiaire
2020
- Moins radical à la veille du Code civil. - La loi du 4 germinal an VIII a assoupli ces règles en adaptant la réserve à la configuration familiale du de cujus : un quart en présence d'enfants, la moitié en présence d'ascendants, de frères et sœurs ou de neveux ou nièces, et trois quarts en présence d'autres héritiers plus éloignés. Cette quotité disponible était à nouveau ouverte aux …
Le droit canon
2020
- Une influence politique. - L'étude du droit canon, droit de l'Église catholique, est souvent évincée lorsqu'il s'agit de la réserve héréditaire. Pourtant son influence sur le droit successoral est considérable pour deux raisons : …
Le droit romain
2020
- De Constantin à Justinien. - Les Novelles 18 et 115 de Justinien portent la légitime à un tiers des biens du testateur s'il laisse quatre enfants au moins et à la moitié s'il laisse plus de quatre enfants. C'est ainsi que la légitime devient collective et non individuelle. Ce régime de la légitime a reçu une forte application sous l'Ancien droit français dans les régions de droit …
Définition
2020
- Définition. - En langage courant, une réserve est une quantité de choses mises de côté dans un but bien précis et en général pour faire face à un besoin, à un danger ou à une situation nuisible. Il y a la réserve de carburant, la réserve alimentaire, la réserve obligatoire des entreprises, la réserve animale… Toutes ces réserves sont orientées vers une idée de protection, de se prémunir contre un risque. Ces réserves qui sont courantes peuvent aussi être affectées à certaines situations ou au bénéfice de certaines personnes 0310 …
La notion de réserve héréditaire
2020
Envisageons successivement la notion même de réserve héréditaire ( Sous-section I ) puis brièvement son histoire ( Sous-section II ) et sa présence ou non dans d'autres pays ( Sous-section III ), pour finir avec ses principaux caractères ( Sous-section IV ). …
Les conditions du cantonnement
2020
Les quatre conditions du cantonnement sont les suivantes : …
Brefs rappels sur l'option successorale
2020
- Les branches de l'option : un éventail dans la protection. - Il existe trois branches dans l'option successorale 0294 : l'acceptation pure et simple, la renonciation et l'acceptation à concurrence de l'actif net (C. civ., art. 768). L'acceptation pure et simple transmet à l'héritier, sans réserve, tout l'actif mais aussi tout le passif. La renonciation, quant à elle, écarte complètement de la succession à laquelle son auteur devient totalement étranger. L'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de ne pas être tenu du passif de succession dépassant l'actif. Nous ne …
- Le domaine du rapport
2020
- Les parties au rapport. - Pour être débiteur d'un rapport à une succession, il faut être héritier ab intestat et avoir été personnellement bénéficiaire d'une libéralité de la part du de cujus . Pour être créancier du rapport, il faut être héritier ab intestat et venir en rang utile à la succession. Le rapport a pour vocation de protéger les héritiers qui n'ont pas été gratifiés par le de cujus et qui, pour autant, viennent à la succession alors que d'autres ont déjà reçu des libéralités de sa …
La définition du rapport
2020
- La reconstitution de la masse successorale. - Le rapport est un mécanisme général qui consiste à reconstituer en nature ou en valeur un ensemble de biens à liquider et à partager ou à réaliser 0279 . Appliqué aux successions, car c'est la matière qui nous intéresse ici, le rapport est « l'institution en vertu de laquelle un héritier doit rendre compte à la succession des libéralités qu'il a reçues du de cujus » 0280 . Le rapport a pour objet de conforter la dévolution légale et le principe d'égalité entre les héritiers. L'égalité n'est pas ici considérée dans son sens arithmétique, …