Les dernières évolutions législatives

- Les réformes du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 ⁰³¹⁷ . - À notre époque moderne, cette conception de la réserve héréditaire est apparue en décalage avec l'évolution de notre société. Aussi cette conception lignagère de la réserve a été fortement atténuée par la suppression de la réserve des ascendants et l'instauration de la réserve du conjoint survivant. La réserve héréditaire s'est donc concentrée autour de la famille restreinte du de cujus. Ces réformes ont admis le principe d'une réduction en valeur de principe, écartant ainsi des fondements de la réserve l'idée de patrimoine familial ou de conservation des biens pour être d'ordre alimentaire. La réforme du 23 juin 2006 a également admis plusieurs atteintes à la réserve comme la renonciation anticipée à l'action en réduction. On voit bien que cette réserve héréditaire, pilier du système successoral français, ligne directrice des transmissions du patrimoine au sein des familles, a subi un fléchissement certain.